Intronisés dans le grand bain des marchés publics par l’ordonnance du 27 avril 2017 relative au fonctionnement des ordres des professions de santé[1], ces derniers ont reçu dans les derniers instants de l’année leur mode d’emploi pour mener leurs procédures à bien.

Reconnus personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public[2], les ordres professionnels s’étaient vus néanmoins refuser la qualification de pouvoirs adjudicateurs par la Cour de justice de l’union européenne[3]. Afin de rationaliser le processus achat, l’ordonnance de 2017 a généreusement apporté un cadre juridique en imposant le respect des règles de l’ordonnance du 23 juillet 2015 alors applicable pour la passation des marchés publics des conseils nationaux des professions de santé.  

Deux limites à cette nouveauté cependant :

  • les dispositions n’entraient en vigueur qu’au 1er janvier 2019
  • Un décret d’application était attendu.

Ce dernier, paru in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2019, précise l’ensemble des dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres de santé à travers le rajout d’une sous-section au sein du Code de la santé publique.  

Paraphrasant l’ensemble de nombreux articles phares du Code de la commande publique liés aux procédures, ce décret a vocation pédagogique, apporte son lot de particularités nécessaires et permet d’éclaircir le rôle du conseil national de chaque ordre.

Ce dernier devra par exemple constituer une commission consultative des marchés chargée d’émettre un avis sur les offres des candidats lors des procédures d’appels d’offres mais aussi en procédure adaptée. 

Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquant aux consultations lancées à cette date, fait par ailleurs écho à un objectif affirmé dans le Code de la commande publique : la mutualisation. Les différents conseils nationaux peuvent ainsi procéder à une mutualisation de leurs besoins en groupement ou en centrales d’achats.

Cette forme d’achat peut apparaître comme un outil doublement intéressant pour ces acheteurs novices en la matière !

Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé 


[1] Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des professions de santé

[2] Conseil d’Etat, 2 avril 1943 Bougen et notamment articles L.4125-1 et L4321-19 du Code de la santé publique

[3] CJUE, 12 septembre 2013, Aff. C-526/11, IVD GmbH