Concilier développement durable et accès des PME à la commande publique, voici un challenge ambitieux pour les acheteurs. Sur son site dédié à la commande publique, la direction des affaires juridiques a ajouté une rubrique « Achats publics responsables », avec un guide en complément. L’occasion de faire un point sur le cadre réglementaire et les outils à disposition des acheteurs.

Le cadre réglementaire : une évolution poussive

Traduisant les 17 objectifs pour 2030 définis par l’ONU, le législateur[1] a d’abord imposé la prise en compte des objectifs de développement durable au moment de définir la nature et l’étendue des besoins. Par ailleurs, l’instauration d’un schéma de promotion des achats responsables[2], obligatoire pour certains acheteurs avait pour objectif des chiffres ambitieux. Le législateur prévoyait en effet que 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent des clauses environnementales dès 2020.

Une récente question parlementaire[3] basée sur le rapport du CESE « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » illustre les résultats mitigés en la matière. Le CESE préconise, entre autre, de définir de manière plus précise un objectif en volume et montant de marchés orientés vers les TPE/PME, ou encore une évaluation du déploiement des pratiques de sourçage. La députée à l’origine de la question recommandait aussi l’abaissement du seuil de déclaration du schéma afin d’en élargir l’application.

Des outils facilitant à disposition des acheteurs et des entreprises innovantes

Consécration du sourcing, données essentielles, dispositif sur les achats innovants, utilisation de labels, autant d’outils mis en avant par la direction des affaires juridiques pour responsabiliser les acheteurs. La rubrique reflète ainsi la kyrielle d’outils à dispositions d’abord des acheteurs pour cibler produits et entreprises mais aussi des entreprises pour mieux cerner les besoins.

A venir : La DAJ nous fait du teasing ! Des clauses types environnementales et sociales sont d’ores et déjà prévues dans les futurs CCAG, alors que le guide sur les aspects sociaux sera enrichi d’une nouvelle rubrique dédiée à l’insertion des publics éloignés de l’emploi.

Rubrique Achats publics responsables de la DAJ: https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables


[1] Art. L2111-1 Code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

[2]Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

[3] Question écrite n° 27349 de Mme Stéphanie Kerbarh (La République en Marche – Seine-Maritime) du 10 mars 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 septembre 2020, p. 5 991