« Orientations et intentions générales, relatives aux achats et approvisionnements, d’un organisme, telles qu’elles sont formulées par la direction de l’organisme acheteur ».

Telle est la définition de la politique achat par l’AFNOR. Au cœur de la transformation de la commande publique aux côtés des évolutions numériques, l’approche économique des marchés peut parfois impacter aussi les services en interne.

Afin de rationaliser les achats publics et de permettre une réduction des coûts, une commune a décidé la fusion des services achats et marchés publics.  Cette fusion a entraîné une redéfinition du rôle du chef du service, lequel s’est vu confier des missions de planification des achats et de formation en interne.

Nouveau rôle, nouvelle tête ! La commune a considéré que la responsable en poste ne possédait pas les compétences techniques et économiques requises : les missions « purement juridiques et contentieuses » assurées depuis son recrutement n’étaient ainsi pas suffisantes.  Titulaire du feu DESS « Juriste territorial », la requérante, ayant acquis une expertise juridique en marchés publics et dans le domaine du management a donc contesté le non-renouvellement de son contrat.

S’engouffrant dans le débat ouvert par la commune, les juges versaillais ont livré leur appréciation de l’adéquation des compétences de l’ancienne responsable avec le poste.

  • La Cour a d’abord mis en avant son « expertise juridique dans le domaine des marchés publics, ainsi qu’une expérience en management en qualité de chef de service »
  • Par opposition, la personne recrutée pour assurer ces missions « n’était ni juriste de formation, ni titulaire d’un diplôme dans le domaine des achats et ne pouvait se prévaloir que d’une brève expérience de la commande publique ».

Confirmant la décision de première instance, la Cour administrative d’appel fait ici preuve d’un pragmatisme rassurant en privilégiant l’expérience acquise au cours de nombreuses années.

L’intégration de nouvelles missions au sein d’un service ne peuvent constituer une motivation de facto pour justifier l’éviction d’un agent.

Si les professionnels de l’achat détiennent désormais un rôle clé dans la construction de la politique d’achat d’un organisme public, l’addition de l’expertise en marchés publics et des compétences en management aurait dû permettre à la requérante de diriger l’équipe, constituée d’ailleurs en partie par de tels acheteurs.  

La confirmation de l’illégalité de la décision prise par la commune ouvre ainsi droit à la réparation du préjudice subi par la requérante.

CAA de VERSAILLES, Commune de Colombes  N° 18VE01094