L’impair du maître d’ouvrage absout-il complètement l’entreprise de son retard ? Peut-on demander la réduction des pénalités si l’indisponibilité d’un sous-traitant résulte d’un décalage de planning imputable au maître d’ouvrage ? C’est là une question à laquelle la cour administrative… Continue Reading →
Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a conduit le défendeur à résilier cette concession pour motif d’intérêt général. Les requérants, une contribuable et… Continue Reading →
Un cotraitant peut-il être remplacé dans le cadre d’un accord-cadre à marchés subséquents ? Au regard d’une affaire intéressant les marchés publics de défense passés sous l’empire de l’ordonnance de 2015, le Tribunal administratif de Versailles a proposé sa lecture… Continue Reading →
Une offre de 25% et 40% inférieure à ses concurrentes, mais supérieure d’environ 2% à l’estimatif acheteur n’est pas une offre anormalement basse (OAB). On le sait, le caractère anormalement bas d’une offre est un vrai casse-tête ! L’acheteur doit entamer… Continue Reading →
Pour avoir la garantie d’un bon repas, il vaut mieux réserver à l’avance ! (Même en restauration collective ?…) Là est l’esprit du décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration… Continue Reading →
Le nouveau Guide du recensement économique des contrats de la commande publique se veut à jour pour l’exercice 2022 et plus détaillé afin de faciliter la saisie des données. En résumé : => A quoi sert le recensement économique ?… Continue Reading →
En attendant la refonte des CCAG, annoncée par la DAJ en 2020, il faut encore se satisfaire de nos « CC-âgés ». Souvent indispensables, parfois intraitables, ils sont un incontournables des marchés publics. Le ministère de l’économie et des finances estime à… Continue Reading →
Difficile de débuter cette brève autrement qu’en disant : on vous l’avait bien dit ! Souvenez-vous, nous vous faisions part du débat faisant rage, tant au sein de la doctrine que chez les praticiens, s’agissant de l’obligation de faire figurer… Continue Reading →
En marché de travaux, il est d’usage de fixer un délai global d’exécution, dont le début est déclenché par l’émission d’un ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Dans le cas d’un marché alloti, cette pratique peut se traduire… Continue Reading →
Il est des sujets répétitifs et durables en droit de la commande publique synonymes du désir de toujours mieux faire. Aussi, l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique est à ce titre concerné puisque le 4 avril… Continue Reading →
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