Dans l’élan hivernal de modification des différents seuils, un nouveau décret vient cette fois simplifier la vie des collectivités territoriales et de leurs établissements publics quant au contrôle de légalité

Le seuil du contrôle de légalité est enfin aligné avec celui des procédures formalisées.

L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. »

Plus concrètement, le décret corrige l’incohérence relevée par la question écrite de M. Jean-Pierre Grand du 08 août 2019 et persistant depuis la dernière modification de seuils en 2018.

Le seuil de présentation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est donc désormais identique aux seuils de procédures formalisées s’appliquant aux marchés de fournitures et services soit 214 000 Euros. Ce nouveau seuil s’applique également aux marchés de travaux.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquera uniquement pour les marchés issus d’une consultation lancée postérieurement. 

Voilà de quoi commencer l’année sur des bases équilibrées !

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.