Quelques semaines après les précisions sur les conditions de recevabilité (intérêt à agir confirmé des contribuables locaux), le Conseil d’Etat livre quelques éclaircissements sur le déclenchement du délai du recours Tarn et Garonne.

Contestant l’attribution d’un marché d’assurance passé par un groupement hospitalier, le requérant a obtenu gain de cause en appel, la cour ayant ordonné la résiliation du marché et demandé une expertise contradictoire pour évaluer le préjudice subi par ce dernier.

Pour annuler la décision prise en première instance, la cour d’Appel invoquait la circonstance que l’avis d’attribution de marché, publié par l’acheteur, ne mentionnait pas la date de conclusion du contrat, et qu’ainsi le point de départ du délai Tarn et Garonne ne courrait pas. La requête déposée trois mois après la publication de l’avis était donc à priori recevable.

Sur-interprétation de la Cour d’Appel ?

« La circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication »[1]. Amené à s’interroger sur le considérant n°2 de la décision « Tarn et Garonne » prévoyant : « que ce recours doit être exercé, (…), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat (…)[2]» la  juridiction suprême précise que la seule mention de « l’attribution » est suffisante, l’information liée à la « conclusion du contrat » n’étant ainsi pas déterminante.

Une assimilation indolore ?

La distinction entre les deux notions semblait cependant primordiale. Le recours du requérant est en effet recevable uniquement dans le cas où le contrat est « signé ». La décision du Conseil d’Etat s’inscrit ici d’abord dans un souci de sécurité juridique favorable à l’administration.

Plus prosaïquement, le Conseil d’Etat se veut consensuel au regard de l’ancienne version des formulaires d’avis d’attribution qui ne comportait qu’une rubrique intitulée « date d’attribution » du marché. Les acheteurs se contentaient d’ailleurs de respecter les contraintes du formulaire, en ne renseignant que la date d’attribution, sans s’interroger sur la pertinence de la distinction entre les deux dates.

Notons à présent que cette difficulté ne devrait plus se poser s’agissant des nouveaux modèles d’avis d’attribution qui prévoient désormais formellement une rubrique intitulée « date de conclusion du marché » (V.2.1).

CE, 7ème – 2ème chambres réunies, BEAH, 03/06/2020, 428845


[1] Point n°3 de la décision

[2] CE, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994.