Jurisprudence célèbre,  « département Tarn-et-Garonne »[1]  a ouvert aux tiers une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux. Cette décision importante laissait néanmoins planer quelques doutes. En effet, « Le Conseil d’Etat avait, dans son arrêt Tarn et Garonne précité, posé que seul peut engager ce recours un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ». Et toute la portée de la présente décision se concentre sur cette marge d’appréciation.

Depuis 2014, plusieurs exemples de tiers susceptibles d’être lésés nous avaient été donnés : membre de l’organe délibérant, concurrent évincé, préfet ; ces requérants ont toujours intérêt à agir. La décision du 27 mars 2020 ouvre une nouvelle voie importante.                                                                  

En l’espèce, plusieurs requérants se prévalant de leur qualité d’usagers du service public et de contribuables locaux ont contesté un avenant au contrat signé entre la métropole du Grand Nancy et les sociétés ERDF et EDF de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Ils dénonçaient d’une part, la validité des clauses relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés, dont ils estimaient qu’elles n’incluaient pas certains dispositifs dans les biens de retour, d’autre part, celle des clauses relatives à l’indemnité susceptible d’être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, et dont l’application pouvait excéder le montant du préjudice réellement subi.

  • Les contribuables locaux peuvent-ils se prévaloir d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine?

Le considérant 4 tout en répondant à la question, en soulève de nouvelles :

« 4. Lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».  

Si la notion de conséquences significatives constitue une marge d’appréciation importante pour le juge du fond, cette décision crée un alignement important sur le contentieux d’annulation des décisions. La cour suprême administrative avait en effet déjà énoncé quun contribuable communal n’a intérêt à agir pour demander l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d’une importance suffisante[2]. La solution, en ouvrant un petit peu plus le prétoire renforce l’attrait de ce recours.

CE 27 mars 2020 M.I.H, n°426291


[1] CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994

[2] CE 1er juin 2016, Commune de Rivedoux-plage n°391570