Est-ce lié à l’arrivée au Sprint du Tour sur les Champs-Elysées ? A la veille de cette arrivée en fanfare à deux pas du Palais Bourbon, un amendement important lié au projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique a été adoptée par l’Assemblée nationale.

La loi ASAP : où en est-t-on ?

Nouvelle suppression de commissions consultatives, simplification de démarches administratives, pouvoirs accrus des préfets pour faciliter des projets industriels, voici, pour rappel, le chantier engagé main dans la main par le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics début février.

Avec un tel nom[1] (As Soon as Possible, où encore dès que possible), on pouvait s’attendre à une promulgation expresse de la loi, d’autant que la procédure accélérée a été engagée par le parlement[2]. Une crise sanitaire et quelques centaines d’amendements déposés, et le débat démocratique autour du projet continu.

Un amendement important, relatif à la commande publique, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

L’intérêt général : un chèque en blanc aux acheteurs ?

Matérialisant la réponse aux différentes questions ministérielles évoquées dans nos dernières brèves[3], l’amendement n°652 propose purement et simplement d’ajouter aux exceptions à la mise en concurrence « le motif d’intérêt général ». L’exposé sommaire lié à cette modification évoque les différents objectifs poursuivis. L’accès des petites et moyennes entreprises, mais aussi la relance de secteurs économiques sinistrés, en constituent les principaux.

« La mesure proposée vise à ajouter l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Il devrait notamment permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME qui n’ont souvent pas les moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence ».

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique qui permet actuellement aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence serait donc complété par la notion phare aux contours éternellement redessinés par la jurisprudence. Si le législateur, sous l’impulsion des ministères, invite donc clairement les acheteurs à devenir acteurs de la relance, des dispositions sectorielles plus précises seront certainement souhaitées. 

La loi n’a elle pas encore fini son (petit) Tour de France, et ce n’est probablement pas les Sénateurs, représentant des territoires, qui devraient tenter de battre sur la ligne l’Assemblée en supprimant cette modification.

Projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique – (n° 2750) amendement n°652


[1] « As Soon as Possible » :  dès que possible

[2] Article 45, alinéa 2, de la Constitution : une seule lecture par chambre

[3] La commande publique au service de la relance ?