Finalement reportée au 1er avril 2021[1], la publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) concrétisera les différents échanges entre les acteurs de la commande publique[2] et la direction des affaires juridiques. La cellule juridique du groupe Achats Solutions a été sollicitée afin d’apporter des commentaires sur différents thèmes transversaux objets de la réforme.

Pour rappel, la réforme des CCAG a pour but d’opérer une harmonisation avec les nouveaux textes de la commande publique et de dépoussiérer des thèmes transversaux, comme par exemple la propriété intellectuelle ou la prévention et le règlement des différends. Trois autres points ont fait l’objet de notre étude.

Exécution financière des marchés : vers un rééquilibrage des relations contractuelles

Les propositions avancées par la direction des affaires juridiques après concertation vont dans le sens de la recherche d’un plus grand équilibre des relations entre les acheteurs et les entreprises. Plafonnement des pénalités, consécration des mécanismes incitatifs (primes), insertion d’un taux d’avance rehaussé (notamment pour les PME), ou rappel de l’obligation d’indemniser les prestations supplémentaires rendues nécessaires, sont des exemples de la tendance annoncée pour le printemps prochain.  

La dématérialisation de l’exécution : patience !

Principal chantier de la commande publique ces dernières années, la dématérialisation tarde à pointer le bout de son nez dans les CCAG. Et pour cause, en dehors de la facturation électronique, l’exécution dématérialisée des marchés ne fait pas encore l’objet d’obligations réglementaires. Si certaines avancées étaient néanmoins attendues, ça ne sera visiblement pas pour 2021. Quelques clauses pédagogiques liées à la facturation électronique ou encore au RGPD sont cependant prévues.

Développement durable : des dispositifs plus incitatifs

Pour systématiser le recours aux clauses sociales et environnementales, les rédacteurs de la réforme comptent utiliser deux chemins différents :

  • D’abord une nouvelle contrainte pesant sur le titulaire avec l’insertion de pénalités (dont les taux par défaut resteraient néanmoins symboliques) pour non-respect de diverses clauses environnementales,
  • Et dans un second temps l’incitation pour l’acheteur, avec l’intégration de clauses types relatives aux obligations du titulaire en matière d’insertion sociale.

Si la rédaction des six CCAG (un nouveau CCAG « maitrise d’œuvre » va voir le jour…) risque d’être impactée par les évolutions issues de la future loi ASAP [3], leur contenu devrait néanmoins être finalisé fin 2020. S’en suivra une consultation publique sur janvier et février 2021, avant l’entrée en vigueur prévue pour le 1er avril.

Réforme des CCAG


[1] Article du moniteur : « L’entrée en vigueur des CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 », Laure Bédier, DAJ de Bercy

[2] Acheteurs (services achats de l’Etat, établissements publics, départements, régions, métropoles, associations d’élus et de collectivités), opérateurs économiques (entreprises et fédérations professionnelles) et experts (avocats).

[3] Article Blog Achats Solutions -Dispense de mise en concurrence, vers un changement de braquet ?