Voilà déjà un peu plus d’un an que la dématérialisation des marchés publics s’est installée, pour autant, la question de la difficulté que cela engendre pour les Très Petites Entreprises reste d’actualité.
Le ministère de l’économie et des finances a récemment été interrogé sur l’accès des artisans aux marchés publics. Si la question de la dématérialisation des offres a déjà pu être posée[1], cette fois la question cible davantage la signature de ces offres ou du contrat qui en découle, dans le cas où celle-ci est une signature électronique.
Les deux contraintes principalement engagées sont le temps d’obtention de la signature, et son coût. Cela constitue un frein pour une entreprise répondant peu à des marchés ou souhaitant répondre à un marché pour la première fois.
Quelles sont donc les solutions envisagées pour inciter et accompagner les TPE dans la signature électronique des marchés publics ?
La réponse commence – comme c’est toujours le cas en matière d’interrogations relatives aux difficultés rencontrées avec la dématérialisation – par rappeler les objectifs de cette dernière (simplifier la vie des acteurs de la commande publique / engager une meilleure gestion des données / permettre d’éviter des taches lourdes et laborieuses…)
Ceci étant dit, le ministère rappelle ensuite l’absence d’obligation de signer les pièces de la candidature et de l’offre, la signature n’étant obligatoire qu’au stade de l’attribution.
Il est de plus notable – même si le ministère n’en fait pas état dans sa réponse – que pour l’instant, la signature électronique n’est pas obligatoire. L’acheteur peut donc exiger la signature du contrat en électronique, ou bien ne rien imposer et accepter une signature manuscrite pour passer outre ces contraintes de délai d’obtention du certificat et de coût d’acquisition lié à la signature électronique.
Toutefois, cela n’est vrai que jusqu’à ce que la signature électronique devienne obligatoire.
Ainsi, sur les contraintes engendrées, le ministère reconnait donc que :
- d’un point de vue temporel il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre la délivrance et la réception du certificat de signature électronique
- d’un point de vue financier la tendance observée par les acteurs de la commande publique permet d’identifier une fourchette de prix oscillant entre 50 et 130 euros pour une année
Quelle est donc la solution ?
=> L’anticipation.
Tant pour les entreprises que pour l’acheteur qui, selon le ministère, doit veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n’auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l’occasion de l’attribution du contrat.
Sans donner plus d’éléments, le ministère termine sa réponse en évoquant à nouveau les outils proposés pour accompagner les TPE et PME dans cette transition, à savoir :
- La mise en œuvre du plan de transformation numérique
- La publication des guides très pratiques de la dématérialisation de la DAJ
- La publication du guide pratique de l’OECP dédié à l’accès des TPE/PME à la commande publique.
Autant dire qu’en matière de signature électronique, l’anticipation est le maitre mot, tant pour les acheteurs que pour les entreprises… !
QR, publiée au JOAN le 15/10/2019 page 8856
[1] Cf QR publiée au JO du Sénat le 02/05/2019 page 2386 sur les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale et la QR publiée au JO du Sénat également du 05/06/2019 page 7784 sur la dématérialisation des marchés publics pour les communes rurales.
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