Si la recherche d’une meilleure définition des besoins est une problématique récurrente chez les acheteurs publics, plusieurs techniques contractuelles laissent une marge relativement importante. Cela peut néanmoins engendrer une certaine crispation chez les co-contractants les plus enthousiastes.

En l’espèce, un syndicat interhospitalier a confié à la société requérante en 2010 un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum portant sur la conception et l’installation de signalétique.

La société a demandé au Tribunal administratif de condamner le syndicat à l’indemniser du solde des prestations suite à la décision d’abandon tacite du marché à bons de commande.

Sans grande surprise, le juge livre une appréciation stricte de l’ancien article 77 du code des marchés publics de 2006 (nouveaux articles : R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique).

Et voici le verdict implacable :

  • Un compte-rendu de réunion évoquant les quantités des futures prestations commandées mais qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées ne peut être regardé comme valant bon de commande.
  • Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes lors de l’exécution d’un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum.

Si la souplesse contractuelle est protégée par le juge, plusieurs leviers peuvent être utilisés par l’acheteur pour éviter de générer de la frustration chez le cocontractant.

Hormis l’obligation de renseigner la rubrique « description des prestations » du formulaire européen [1], le pouvoir adjudicateur peut donner de la visibilité au fournisseur en indiquant une période de comparaison des commandes relative à un contrat passé.

CAA de Paris du 17/01/2019 n°17PA23144, Société Sepelco Signalétique


[1] Conseil d’État, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, N° 313600 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n°316601.