Publié le 2 août, l’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité pour la cession de créances issues de marchés publics entrera en vigueur au 1er octobre 2020.

Ne vous y attachez pas trop vite, il sera vite remercié par un nouveau texte au début de l’année prochaine, qui intégrera les modalités de dématérialisation de ce certificat. 

Un modèle actualisé

Les nostalgiques peuvent encore dormir tranquille, (pour l’instant) seules quelques menues modifications sont à noter.

  • Dans la deuxième partie concernant l’identification du créancier au titre du marché public, les coordonnées bancaires (IBAN) du créancier peuvent être désormais renseignées.
  • Aussi, la quatrième partie intitulée « renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance » a vu une nouvelle case s’ajouter, permettant de renvoyer les parties aux documents du marché. Toujours dans ce même bloc, les dispositions concernant les accords-cadres à bons de commande ont été mises en avant.
  • Enfin, un nouveau bloc permet de préciser les informations complémentaires en cas de groupement (cinquième partie).

Un mode d’emploi simplifié

Si l’article 2 de l’arrêté accompagnant le nouveau modèle ne fait plus référence à l’exemplaire unique, ce n’est que par souci de rédaction. Ce mécanisme est toujours évidemment possible en substitution du certificat comme le prévoit déjà le Code de la commande publique (alinéa 1er de l’Article R2191-46).

Dans un autre élan de clarté, Bercy a supprimé de l’ancien article 2 la référence « à l’initiative de l’acheteur » pour l’établissement du certificat. Cette rédaction n’a pas pour but de contrecarrer la bonne volonté de l’acheteur.

Cependant, l’arrêté s’en tient juste à son objectif prescriptif, à savoir l’obligation pour la personne publique de répondre à une demande légitime du cocontractant.

Quant aux modalités de dématérialisation du certificat, il faudra donc attendre le début de l’année 2021 !

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics