« L’allotissement constitue l’un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d’allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés ».
Voilà comment s’initie la question posée au gouvernement relative au suivi de l’usage effectif de l’allotissement dans la commande publique. L’auteur de la question fait remarquer que sur le terrain, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont convaincues que ce dispositif, qui vise pourtant à favoriser l’accès des PME à la commande publique n’est pas respecté et qu’en matière d’allotissement l’exception est devenue la règle.
Est également proposé le constat selon lequel bien que l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalise un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, ce qui en est produit ne permet pas de rassurer les entreprises sur le respect de l’obligation d’allotissement. Et ce, puisque cela ne permet pas de mesurer le taux d’application de la règle de droit.
La question est donc la suivante…
Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la production d’une étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d’allotissement ?
Cette mesure devrait également permettre de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.
La réponse du ministère se fait en plusieurs temps.
Le rappel des bonnes pratiques existantes pour favoriser les PME
Des mécanismes existent déjà pour favoriser les PME tels que les groupements momentanés d’entreprises, le développement du sourcing, l’allongement des délais de réponse aux consultations et l’adéquation des exigences financières aux capacités des entreprises…
Le rappel de la règle
Le ministère rappelle ensuite le principe fixé par la règle qui est celui de l’allotissement. L’exception ne concerne que les marchés qui entrent dans l’une des conditions prévues à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique.
Lorsque l’acheteur estime répondre à l’une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. La motivation fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les services préfectoraux ou d’un contrôle par le juge administratif[1].
→ Un suivi statistique complexe
Au final pour le ministère, le suivi statistique de l’allotissement n’est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe.
Il est cependant précisé qu’une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l’allotissement.
Par ailleurs, l’OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux ou d’achats massifiés. Les conclusions de cette étude devraient être publiées au printemps 2020 sur le site du ministère de l’économie et des finances. (A noter que cette échéance pourrait ne pas être respecté du fait de la crise sanitaire de ces derniers mois).
QR, publiée au JOAN 25 février 2020, page 1483
[1] CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935
