Category Analyses juridiques

Ceci n’est pas un marché public

Au vu des conséquences drastiques qu’elle emporte, notamment en termes d’obligations procédurales, la qualification de marché public n’est pas anodine. Une qualification de marché écartée par erreur implique l’annulabilité du contrat qui aura pu être attribué sans respecter la procédure… Continue Reading →

Si le prix avait une erreur, l’erreur aura-t-elle un prix ?

La méthode de notation du critère prix, la formule type employée, n’est pas nécessairement communiquée aux entreprises candidates (voir notre billet «  Sous-critère, es-tu là ? »). Mais cette absence de publicité obligatoire n’implique évidemment pas que le pouvoir adjudicateur peut en… Continue Reading →

Reprise du personnel : quelle sanction pour la rétention d’information ?

Dans un récent arrêt du 11 janvier, la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable du point de vue théorique comme du point de vue pratique. Il a en effet été jugé que… Continue Reading →

Un nouveau guide à recenser !

La DAJ a publié sa dernière mise à jour du Guide du recensement des « dépenses AGEC ». Pour mémoire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite « AGEC », emporte de nouvelles obligations en matière d’achat durable. Une… Continue Reading →

La demande d’expertise fait-elle obstacle à la réception ?

« La réception peut-elle être tacite ? ». Dans ce précédent billet, nous vous mettions en garde sur ce qu’il ne faut pas considérer à la hâte qu’une réception peut être acquise du simple fait que le maître d’ouvrage en a manifesté l’intention…. Continue Reading →

Un désordre décennal peut-il être « virtuellement » constaté ?

Un désordre décennal peut-il être « virtuellement » constaté ? C’est la question que nous pose la cour administrative d’appel de Marseille dans un récent arrêt du 9 janvier 2023. En l’espèce, la responsabilité décennale du maître d’œuvre était recherchée autour d’une histoire… Continue Reading →

Peut-on « revenir » sur une transaction ?

Peut-on « revenir » sur une transaction, cette dernière met-elle un point final intangible au litige ? À de nombreuses reprises l’an passé, nous vous rappelions jusqu’à l’épuisement l’existence de ce mécanisme contractuel de règlement des litiges, support privilégié de la théorie de… Continue Reading →

L’expérience de l’acheteur peut-elle s’opposer au recours à une procédure négociée ?

Les procédures dérogatoires dans le Code de la commande publique : oui, mais quand ? Entendons par là les procédures formalisées donnant aux acheteurs un peu plus de latitudes et notamment la possibilité de négocier (la fameuse !). L’entité adjudicatrice peut librement recourir… Continue Reading →

Quittons-nous bons amis, quittons-nous bons copains !

L’actualité de la fin d’année 2022 aura été riche pour la commande publique, et entre les modifications règlementaires et les entrées en vigueur, l’achat public durable, le taux de l’avance, les marchés de travaux dispensés de procédure et les données… Continue Reading →

Convergence des données, amorcée !

L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoit une convergence des données essentielles et des données du recensement. Cette action a été déclinée en plusieurs objectifs par le décret n°2022-767 du 2… Continue Reading →

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