La cession de créance se définit comme un mécanisme par lequel un professionnel (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) une créance qu’il détient sur un débiteur (le cédé) en échange de l’obtention de liquidités ou de fournitures. Le nantissement… Continue Reading →
Visite obligatoire : que se passe-t-il si l’entreprise manque le coche ? Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, une entreprise avait pris connaissance des documents de la consultation le 25 avril pour une date… Continue Reading →
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » dite « CS3D », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024, avant d’être officiellement approuvée par le Conseil… Continue Reading →
L’analyse des candidatures des soumissionnaires à leurs consultations et l’évaluation des offres qu’ils déposent sont les deux étapes clés afin de sélectionner l’offre répondant aux besoins des acheteurs de la manière « économiquement la plus avantageuse ». La question qui se pose… Continue Reading →
L’accès aux documents administratifs détenus par l’Administration est un droit octroyé aux administrés dont la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) sert de boussole dans l’exercice de ce droit grâce, entre autres, à la production de fiches des documents communicables… Continue Reading →
L’accord-cadre à marchés subséquent est une technique d’achat intéressante en ce qu’elle permet la meilleure offre au meilleur prix possible ( voir notamment nos infographies ici et ici) . Il est vrai que le Code de la commande publique permet… Continue Reading →
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, voici une maxime qui pourrait bien être illustrée par notre cas d’espèce. En effet, estimant que la société titulaire n’avait pas accompli plusieurs prestations prévues au marché, notre acheteur… Continue Reading →
Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur. Cet enchaînement qui semble de prime abord si limpide (voir notre infographie sur les étapes du DGD) peut amener à des… Continue Reading →
Nous vous l’indiquions dans notre infographie, une offre inacceptable est non conforme et doit être rejetée. L’article L2152-3 du Code de la commande publique définit une offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au… Continue Reading →
Peut-on attribuer le contrat sur la moyenne des rangs de classement ? Dans un arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu poser un nouveau jalon dans sa jurisprudence relative à la notation par hiérarchisation des critères. Tandis que… Continue Reading →
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