Category Analyses juridiques

Une restauration collective d’origine contrôlée ?

Souvenez-vous, c’était il y a un peu plus de deux ans : la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 avait modifié le code de la consommation. Son article L412-9 modifié prévoyant que les établissements de restauration commerciale ou collective… Continue Reading →

Déclaration sans suite, attention à la motivation !

Stop ou encore ? C’est la question que peut se poser tout acheteur jusqu’à la signature du marché. En effet on peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cela est permis en application de l’article R. 2185-2… Continue Reading →

Quel règlement du marché résilié pour frais et risques ?

Quel règlement du marché résilié pour frais et risques ? L’exécution aux frais et risques (sanction temporaire), comme la résiliation aux frais et risques (sanction définitive) ; sont des sanctions contractuelles d’une gravité telle que leur prononcé et leur suivi sont entourés… Continue Reading →

AMO et impartialité dans l’attribution d’une DSP, la saga continue

L’attribution d’une délégation de service public (DSP) de réseau de chaleur se voit contestée en référé précontractuel par le concurrent classé 2nd pour manque d’impartialité par l’autorité concédante dans la procédure de passation. Ainsi, qu’auriez-vous fait, candidat classé 2nd, si… Continue Reading →

Peut-on régulariser toutes les offres irrégulières ?

Les offres irrégulières, c’est toute une affaire ! L’article R2152-2 du code de la commande publique est souvent mal compris, lequel permet à l’acheteur « dans toutes les procédures » d’autoriser les entreprises à régulariser leur offre irrégulière. L’acheteur confronté à une offre… Continue Reading →

AGEC : le décret se recycle !

Les acheteurs commençaient à peine à s’y faire, et déjà voilà que les lignes de la règlementation AGEC se remettent à bouger ! Pour mémoire, les collectivités se voient fixer des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi ou… Continue Reading →

Méthode de notation, attention à la mauvaise copie !

Un rectorat lance une consultation pour la fourniture de copies d’examen. Un candidat évincé saisit le Juge du référé précontractuel pour annuler la passation avant la signature du contrat. Des irrégularités de notation sont soulevées. Qui des deux est le… Continue Reading →

Marché public : un contrat peut en cacher un autre…

Qu’est-ce qu’un marché public ? Si la réponse à cette question vous parait simple, vous n’avez probablement pas la bonne ! En effet, combien d’acheteurs pensent encore que « ce n’est pas un marché parce que je ne l’ai pas passé en concurrence » ?… Continue Reading →

Résiliation malgré un protocole : pratique déloyale ?

C’est l’histoire d’un titulaire de marché public qui prend du retard lors de l’exécution. Les parties négocient alors ensemble un protocole transactionnel, appelé aussi transaction. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue… Continue Reading →

Pénalité provisoire et définitive : quand la frontière se brouille…

Une pénalité provisoire, mais qu’est-ce que c’est que cet animal ? Il ne s’agit pas d’une retenue, même si elle peut s’y apparenter par son caractère restituable. La pratique a en effet inventé un système de pénalité à deux vitesses. Pour… Continue Reading →

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