Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Il faut pour cela que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (article R. 541...
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé et précisé selon quelles modalités, en cas de résiliation [&hel...
Le juge du référé précontractuel peut exiger la communication du rapport d’analyse des offres. Trop peu de praticiens y pensent, trop peu de personnes [&hel...
Dans un arrêt du 17 avril 2025, le Conseil d’État a eu à connaître du recours déposé par le Consortium du Stade de France [&hel...
Dans une ordonnance du 28 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux vient de livrer un éclairage intéressant sur l’application [&he...
Le référé-suspension permet-il de contester une déclaration sans suite ? L’an dernier, le Tribunal administratif de Paris s’était vu saisi d’une demande de référé [&helli...
Un candidat à un marché public, évincé pour cause d’offre irrégulière, demande une indemnisation de près de 30 000€ au titre de son manque à gagner. Selon lui, c’est son éviction qui est irrégulière...
Après une quinzaine d’années de relative discrétion, le juge administratif vient rappeler qu’une cession immobilière peut parfois cacher un contrat de la commande publique. [&h...
Habilitée jusqu’en juillet mais pas jusqu’en janvier ? C’est le nœud du problème qui a conduit le juge des référés du tribunal administratif de [&hel...
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? C’est la question posée dans notre arrêt. Quoique très importante, elle n’a paradoxalement été tranchée que très récemment...
