Une action de sourcing effectuée par un CHU peut-elle entacher sa procédure de passation d’appel d’offre d’irrégularité par manque d’impartialité ? C’est ce qu’estime un des concurrents évincés introduisant un recours devant le juge du référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de… Continue Reading →
Comment établir un DQE ? Une fois n’est pas coutume : le juge judiciaire a la parole ! Les marchés soumis au code sont aussi ceux des acheteurs de droit privé, et plus précisément ceux mentionnées à l’article L1211-1 du code de la… Continue Reading →
L’affirmation a un goût de « reviens-y », peut-être aussi car elle a du mal à s’implanter dans les esprits : non, il n’existe pas de seuil objectif de « raisonnabilité » des pénalités de retard, et celui-ci n’est certainement pas fixé à 25% (voir… Continue Reading →
Faites vos jeux rien ne va plus ! Une Délégation de Service Public (DSP)[1] de jeux de casino municipal d’une durée de douze ans a été attribuée au délégataire sortant. Mécontent des conditions de remise en concurrence, le préfet, au titre… Continue Reading →
Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa responsabilité, et si oui à quelles conditions ? Le titulaire d’un marché de fournitures résilié à ses… Continue Reading →
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par une résiliation. En l’espèce, une entreprise s’était avérée décevante dans l’exécution d’un marché soumis au CCAG-TIC…. Continue Reading →
Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis que le code de la commande publique assure des prérogatives pour le moins confortables aux acheteurs…. Continue Reading →
Égalité de traitement ! Voilà un grand principe rabâché ad nauseam par les Juges administratifs. Pour le mettre en lumière, nous avons en l’espèce une analyse des offres du marché réalisée en Hors Taxe. Le requérant, arrivé deuxième a un prix… Continue Reading →
Il n’y a pas qu’à des mariés à qui l’on peut souhaiter de 🎂 joyeuses noces de coton 🎂. En effet, l’arrêt d’aujourd’hui concerne des parties au litige dont les relations contractuelles puis contentieuses s’étalent sur quasiment 20 ans ! En… Continue Reading →
Peut-on être « évincé » d’une tranche optionnelle ? Dans une précédente Infographie relative aux tranches, nous mettions en avant le caractère par définition incertain du préjudice né de l’absence d’affermissement d’une tranche optionnelle. L’ancien vocable de tranche « conditionnelle » était d’ailleurs plus explicite,… Continue Reading →
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