Le candidat évincé estime qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats. En effet le fait que l’acheteur n’ait pas indiqué que les candidats pouvaient transmettre une offre avec un prix négatif aurait conduit à une mauvaise… Continue Reading →
Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler la procédure de mise en concurrence avant la signature du marché en cas d’irrégularités commises par… Continue Reading →
Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Notre candidat… Continue Reading →
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a remis à plat la question des effets de l’antériorité de la réception par rapport à la date d’établissement du PV. Parmi les nombreux effets de la réception, qui clôture… Continue Reading →
“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale, qui vise à réparer les dommages, notamment issus des vices du sol, rendant impropres à sa destination l’ouvrage. Il est question dans notre arrêt de… Continue Reading →
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut prévoir au RC qu’une modification du DCE pourra intervenir, au plus tard X jours avant l’échéance de sa date limite de réception des offres. Auquel cas, la modification mineure donnera lieu à l’information des… Continue Reading →
Depuis plusieurs années déjà, la candidature des entreprises est sur l’honneur jusqu’à l’attribution effective du marché (c’est-à-dire la désignation de l’offre économiquement la plus avantageuse). D’attestations, il n’est point question. Ce n’est que l’attributaire du marché qui devra justifier d’une… Continue Reading →
Vous avez dit « marchés publics internationaux » ? Certes, les cas ne sont pas légions comparés aux innombrables consultations franco-française ou franco-européenne que les profils d’acheteur brassent tous les jours. Néanmoins, il n’est pas inutile de savoir que des procédés existent, à… Continue Reading →
Dans le cadre d’un appel d’offres, « l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre » dispose l’Article R2161-5 du code de la commande publique. D’où la nécessité de… Continue Reading →
L’offre anormalement basse est une thématique récurrente en commande publique. Il s’agit selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique d’ « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du… Continue Reading →
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