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Brève juridique

« Mini-Lots », le juge dit go !

Les souplesses proposées par le code de la commande publique ne sont pas vaines, les acheteurs peuvent les utiliser et sont soutenus par le juge. Du moins par le juge de première instance concernant le recours aux « mini-lots ». Un département… Lire la suite →

Exécution aux frais et risques : ne prenez pas le risque de passer à côté !

La résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché. Encore faut-il pour cela que l’acheteur ait explicité cette possibilité… Une commune… Lire la suite →

Il est possible, dans certaines conditions, d’apprécier une offre au regard de son impact sur l’emploi au niveau local.

S’il est récurrent de souhaiter favoriser le tissu économique local dans le cadre de la commande publique, l’art est difficile. La jurisprudence nous offre une illustration de l’utilisation d’un critère comprenant des aspects sociaux, jugé comme régulier. Un département a… Lire la suite →

2020, et la santé évidemment !

Intronisés dans le grand bain des marchés publics par l’ordonnance du 27 avril 2017 relative au fonctionnement des ordres des professions de santé[1], ces derniers ont reçu dans les derniers instants de l’année leur mode d’emploi pour mener leurs procédures… Lire la suite →

Contrôle de légalité, le retour à l’égalité avec les seuils formalisés !

Dans l’élan hivernal de modification des différents seuils, un nouveau décret vient cette fois simplifier la vie des collectivités territoriales et de leurs établissements publics quant au contrôle de légalité.  Le seuil du contrôle de légalité est enfin aligné avec… Lire la suite →

Indemnisation pour les marchés en reconduction : il faut chercher le caractère certain

L’indemnisation c’est toujours sous conditions, et pour les marchés avec reconductions, elle rimera avec limitation.   Nous sommes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de fournitures et de produits consommables en matière de restauration, d’une… Lire la suite →

Au 1er janvier : la relève des seuils est assurée !

Cette année, le 1er janvier va rimer avec nouveaux seuils et ce à plusieurs niveaux. Faisons le point. Augmentation du seuil de dispense de procédure : 40 000 € HT, adjugé ! Au journal officiel du 13 décembre, le tant… Lire la suite →

Modification du DCE et report de la DLRO : nouvel exemple de ce qui peut être un délai suffisant !

Soyez raisonnables, prévoyez un délai suffisant dès lors que vous intégrez des changements… Tel est l’esprit du code… Il n’est néanmoins pas évident de savoir si le délai proposé est justement suffisant. La jurisprudence nous donne un nouvel exemple pour éclairer… Lire la suite →

Auto-notation des candidats, fausse bonne idée ?

Si en matière de méthode de notation, le pouvoir adjudicateur la définit librement, qu’en est-il lorsqu’elle comporte une part d’auto-notation ? Un département a lancé une procédure de passation pour des prestations de services réguliers de transports publics non urbains avec… Lire la suite →

Augmentation du seuil d’obligation de dématérialisation : et si on visait 45 000€ HT ?

Bienvenue dans la salle d’enchère, je vous présente le seuil de 25 000€ HT, qui dit mieux ? J’entends 40 000€ HT par-là, personne… je vais donc adjuger… Oh, voilà que l’on propose 45 000€ HT ! Les questions au gouvernement sont un reflet évident,… Lire la suite →

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