Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a remis à plat la question des effets de l’antériorité de la réception par rapport à la date d’établissement du PV. Parmi les nombreux effets de la réception, qui clôture… Continue Reading →
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut prévoir au RC qu’une modification du DCE pourra intervenir, au plus tard X jours avant l’échéance de sa date limite de réception des offres. Auquel cas, la modification mineure donnera lieu à l’information des… Continue Reading →
Depuis plusieurs années déjà, la candidature des entreprises est sur l’honneur jusqu’à l’attribution effective du marché (c’est-à-dire la désignation de l’offre économiquement la plus avantageuse). D’attestations, il n’est point question. Ce n’est que l’attributaire du marché qui devra justifier d’une… Continue Reading →
Vous avez dit « marchés publics internationaux » ? Certes, les cas ne sont pas légions comparés aux innombrables consultations franco-française ou franco-européenne que les profils d’acheteur brassent tous les jours. Néanmoins, il n’est pas inutile de savoir que des procédés existent, à… Continue Reading →
Dans le cadre d’un appel d’offres, « l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre » dispose l’Article R2161-5 du code de la commande publique. D’où la nécessité de… Continue Reading →
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Dans un précédent billet, nous évoquions la jurisprudence autorisant l’analyse des prix intégrant la TVA du moment que l’acheteur s’assure d’une méthode de notation permettant la comparaison des prix sur une base égalitaire : en termes simples, lorsque les candidats à… Continue Reading →
Dans un précédent billet, nous rappelions la définition d’une offre inacceptable, offre non conforme qui doit être obligatoirement éliminée par l’acheteur (à moins qu’il invite le soumissionnaire, dans le cadre d’une négociation, à la rendre acceptable) : l’offre inacceptable n’est pas… Continue Reading →
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Quand le « contenu » du contrat est-il illicite ? Cette question revient régulièrement dans les prétoires, tant la portée d’un tel vice est importante. Rappelez-vous : certains moyens dits d’ordre public permettent de « faire un strike », puisqu’ils sont non seulement invocables sans restriction… Continue Reading →
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