Répartition des pénalités après le décompte, comment faire ?
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la CAA de Paris a précisé les suites à donner à la répartition des pénalités transmise par le mandataire après la notification du décompte du marché...
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Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la CAA de Toulouse est venu repréciser l'articulation entre procédure de résiliation de marché et procédure d'établissement d'un décompte travaux...
Infographie de synthèse concernant la terminologie du droit de la commande publique pour désigner l'entreprise (ou les groupements) à chaque étape de la consultation de mar...
Lorsque l'acheteur n'a pas notifié le marché de substitution avant son début d'exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n'est fondé qu'à réclamer le remboursement des surcoûts...
Dans une ordonnance du 6 novembre 2024, le Tribunal administratif de Dijon a répondu indirectement à la question : l’assistance à la rédaction de [&hel...
Une erreur de passation, combien ça coûte exactement ? Points de vues devant le juge judiciaire, administratif et e...
En cas de mémoire technique illisible, la régularisation de l’offre est-elle possible ? Le Tribunal administratif de Montpellier répond indirectement à la question dans une affaire de fichier zippé inexpl...
Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ? Dans un arrêt du 4 octobre, la Cour d’appel […]...
Infographie de synthèse sur les différents délais de règlement des différends dans les CCAG 2021...
Retour sur les conditions de validité du "critère géographique" dans les contrats publics et sur les modalités de leur mise en oeu...