La proposition de loi n° 2491 a été profondément modifiée après sa lecture devant l’Assemblée nationale. Alors que l’intention initiale de son auteur était […]...
La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus est destinée à répondre à un besoin provisoire lié [&hellip...
La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de mise en concurrence. Une réponse ministérielle illustre ce mécanisme [&hellip...
En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à l’acheteur le choix entre maintien, report ou abandon de [&helli...
Télécharger cette infographie en PDF Commande publique Devenez un expert AP2A FORMATIONS Vous souhaitez vous former, ou mettre en place une action de formation [...
La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage injustifié est présumé dès lors qu’une règle de la […]...
Le Conseil d’État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique (SAD) : il admet explicitement que le référé précontractuel [&hellip...
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode de règlement de référence pour les dépenses publiques, afin [&hell...
Le Conseil d’État juge qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de déterminer si un bien affecté au fonctionnement d’un service public concédé doit être […]...
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
