La cession de créance se définit comme un mécanisme par lequel un professionnel (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) une créance qu’il détient sur un débiteur (le cédé) en échange de l’obtention de liquidités ou de fournitures. Le nantissement… Continue Reading →
Visite obligatoire : que se passe-t-il si l’entreprise manque le coche ? Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, une entreprise avait pris connaissance des documents de la consultation le 25 avril pour une date… Continue Reading →
Nos experts sont à votre écoute ! ❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique… Continue Reading →
Peut-on attribuer le contrat sur la moyenne des rangs de classement ? Dans un arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu poser un nouveau jalon dans sa jurisprudence relative à la notation par hiérarchisation des critères. Tandis que… Continue Reading →
Comment contester une déclaration sans suite ? Dans un jugement du 28 mai, le tribunal administratif de Paris a été saisie de rien de moins qu’une demande d’enjoindre un acheteur public de lui offrir la possibilité de régulariser son offre, afin… Continue Reading →
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Dans un jugement du tribunal administratif de Marseille 30 mai 2024, le « mandat implicite » a donné de ses nouvelles. Le « mandat implicite », qu’est-ce que c’est ? Dans une décision SERM de 1975 (n° 86738), la section du Conseil d’Etat avait… Continue Reading →
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière et marché public. En l’espèce, une commune souhaitait mettre en œuvre un projet de réaménagement de… Continue Reading →
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter un éclairage précieux sur l’étendue du droit à indemnités de l’entreprise déchue, lorsque son contrat est annulé. En l’espèce, une commune avait conclu seize… Continue Reading →
Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : une personne publique peut être candidate à l’attribution d’un marché public (Conseil d’État, Assemblée, 30/12/2014, 355563)…. Continue Reading →
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