Les marchés publics de droit privé cherchent leurs praticiens
Ils représentent une part non négligeable de la commande publique, et pourtant on en parle peu. La Chaire de droit des contrats publics de [...
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Un acheteur peut-il rejeter une offre irrégulière sans proposer au candidat de la corriger, alors même qu’il lui a déjà demandé de régulariser son [&hellip...
La CAA de Marseille juge que lorsqu’un marché de travaux prévoit une réception provisoire suivie d’une réception définitive, il faut se placer à la [&hellip...
Le TA de Strasbourg juge que la divulgation accidentelle d’informations confidentielles relatives aux offres des candidats ne justifie pas l’annulation d’une procédure de mise [&hell...
Télécharger cette infographie en PDF Commande publique Devenez un expert AP2A FORMATIONS Vous souhaitez vous former, ou mettre en [&hell...
Dans son avis sur le projet de loi visant à créer des « contrats de réciprocité » entre collectivités, le Conseil d’État rappelle qu’un […]...
Le TA de Melun juge que la clause organisant le passage du forfait provisoire au forfait définitif de maîtrise d’œuvre est une clause de [&he...
Le TA de Lyon juge qu’en procédure restreinte avec négociation, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer l’intégralité du dossier de consultation dès la phase […]...
Le TA de Toulouse considère qu’un candidat ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction entre les documents de la consultation lorsqu’elle était aisément décelable […]...
Votée selon la procédure « accélérée » engagée le 24 avril 2024, la loi du 26 mai 2026 apporte son lot de modifications au [&helli...