Dans son avis sur le projet de loi visant à créer des « contrats de réciprocité » entre collectivités, le Conseil d’État rappelle qu’un […]...
Le TA de Melun juge que la clause organisant le passage du forfait provisoire au forfait définitif de maîtrise d’œuvre est une clause de [&he...
Le TA de Lyon juge qu’en procédure restreinte avec négociation, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer l’intégralité du dossier de consultation dès la phase […]...
Le TA de Toulouse considère qu’un candidat ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction entre les documents de la consultation lorsqu’elle était aisément décelable […]...
Votée selon la procédure « accélérée » engagée le 24 avril 2024, la loi du 26 mai 2026 apporte son lot de modifications au [&helli...
La CAA de Bordeaux rappelle qu’en matière de marchés publics, les pénalités financières ne peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire autonome tant que le […]...
La CAA de Bordeaux juge que le titulaire d’un marché qui a lui-même provoqué l’établissement du décompte général ne peut ensuite soutenir son caractère […]...
La proposition de loi n° 2491 a été profondément modifiée après sa lecture devant l’Assemblée nationale. Alors que l’intention initiale de son auteur était […]...
La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus est destinée à répondre à un besoin provisoire lié [&hellip...
La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de mise en concurrence. Une réponse ministérielle illustre ce mécanisme [&hellip...
