Le TA de Strasbourg juge que la divulgation accidentelle d’informations confidentielles relatives aux offres des candidats ne justifie pas l’annulation d’une procédure de mise en concurrence, faute pour le candidat évincé de démontrer qu’il en a été lésé.
L’affaire concernait l’attribution d’un important marché de conception-réalisation. Au cours de la phase de négociation, l’acheteur avait transmis aux candidats un fichier Excel contenant, dans des onglets masqués, des appréciations détaillées sur les offres concurrentes au regard de certains sous-critères techniques.
Le tribunal ne minimise pas la gravité de l’incident. Il qualifie expressément cette communication involontaire de violation de l’obligation de confidentialité prévue à l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique. Le manquement est donc caractérisé.
Pour autant, cette constatation ne suffit pas à obtenir l’annulation de la procédure. Le juge rappelle qu’en référé précontractuel, un candidat ne peut utilement invoquer qu’un manquement susceptible de l’avoir lésé ou de risquer de le léser, notamment en avantageant un concurrent.
Or, dans cette affaire, les informations litigieuses étaient dissimulées dans des onglets masqués dont l’existence n’était ni signalée ni apparente. Leur découverte supposait des manipulations informatiques spécifiques qui n’étaient pas nécessaires pour répondre aux demandes de l’acheteur. Les requérants n’apportaient aucun élément permettant d’établir que les autres candidats avaient effectivement accédé à ces données confidentielles.
Le tribunal relève même que le groupement attributaire n’a pas modifié son offre sur les points identifiés comme des points forts de l’offre concurrente. À l’inverse, les requérants, qui avaient découvert ces informations avant la remise des offres finales, s’étaient abstenus d’en informer l’acheteur alors qu’ils étaient eux-mêmes susceptibles d’en tirer profit durant la négociation.
Le juge adopte ainsi un raisonnement particulièrement concret : la violation de la confidentialité est établie, mais aucune influence sur l’issue de la procédure n’est démontrée. Le manquement demeure donc sans conséquence contentieuse.
La décision illustre une tendance jurisprudentielle constante consistant à distinguer l’existence d’une irrégularité de son caractère effectivement ou potentiellement lésant. Même lorsqu’il touche à un principe fondamental de la commande publique, un manquement n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la procédure.
