Peut-on favoriser les entreprises locales dans un marché public au nom de la transition écologique ? Le Gouvernement revient sur cette question récurrente : non directement, mais oui indirectement à condition de s’y prendre correctement. Le bilan carbone est l’outil idoine mais il exige une manipulation rigoureuse pour ne pas être discriminatoire.
La tension est connue des praticiens. Les acheteurs publics, sensibles aux enjeux de développement local et de transition écologique, cherchent à favoriser les circuits courts (voir notre Infographie). Mais le code de la commande publique, aligné sur le droit européen, interdit tout critère de proximité géographique, direct ou déguisé. La loi Climat et Résilience de 2021 a encouragé les critères environnementaux sans résoudre cette contradiction de fond.
Le Gouvernement rappelle d’abord la règle sans détour : il n’est pas possible de limiter la recevabilité des offres à des candidats dont la production se situe à proximité du lieu d’exécution. Un critère géographique reste un critère géographique, quelle que soit l’habillage écologique dont on le revêt, et il est en tant que tel discriminatoire et interdit !
Mais la réponse ouvre ensuite une voie praticable. Les critères environnementaux, dont le bilan carbone, sont admissibles dès lors qu’ils remplissent trois conditions cumulatives :
- être non discriminatoires,
- être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution,
- et être proportionnés à l’objectif poursuivi (CJUE, 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland, C-513/99 ; CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580).
Le vrai piège est ailleurs : dans la précision du critère. Le Conseil d’État a sanctionné un acheteur qui s’était borné à exiger « un bilan carbone » sans en préciser le contenu ni définir ses modalités d’appréciation (CE, 15 février 2013, Société Derichebourg polyurbaine, n° 363921). Un critère mal défini n’est pas seulement inopérant, il constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En creux, la réponse ministérielle confirme que le bilan carbone n’est pas un raccourci vers le localisme. Il peut certes avantager de fait les entreprises proches, mais seulement comme conséquence d’une méthode d’évaluation objective et transparente, non comme objectif affiché. La nuance est mince, mais elle est juridiquement déterminante.
