La cession de créance se définit comme un mécanisme par lequel un professionnel (le cédant) cède à un tiers (le cessionnaire) une créance qu’il détient sur un débiteur (le cédé) en échange de l’obtention de liquidités ou de fournitures. Le nantissement… Continue Reading →
Visite obligatoire : que se passe-t-il si l’entreprise manque le coche ? Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Rennes le 31 mai 2024, une entreprise avait pris connaissance des documents de la consultation le 25 avril pour une date… Continue Reading →
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » dite « CS3D », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024, avant d’être officiellement approuvée par le Conseil… Continue Reading →
L’analyse des candidatures des soumissionnaires à leurs consultations et l’évaluation des offres qu’ils déposent sont les deux étapes clés afin de sélectionner l’offre répondant aux besoins des acheteurs de la manière « économiquement la plus avantageuse ». La question qui se pose… Continue Reading →
Nos experts sont à votre écoute ! ❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique… Continue Reading →
L’accès aux documents administratifs détenus par l’Administration est un droit octroyé aux administrés dont la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) sert de boussole dans l’exercice de ce droit grâce, entre autres, à la production de fiches des documents communicables… Continue Reading →
L’accord-cadre à marchés subséquent est une technique d’achat intéressante en ce qu’elle permet la meilleure offre au meilleur prix possible ( voir notamment nos infographies ici et ici) . Il est vrai que le Code de la commande publique permet… Continue Reading →
Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, voici une maxime qui pourrait bien être illustrée par notre cas d’espèce. En effet, estimant que la société titulaire n’avait pas accompli plusieurs prestations prévues au marché, notre acheteur… Continue Reading →
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