Quel est le cadre juridique des « petits lots » ?

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L’attributaire peut-il faire annuler son propre contrat ?

« Les hommes sont ainsi: Éternels insatisfaits, désireux de ce qu’ils n’ont pas et ignorant les trésors qu’ils possèdent. » Selon Jacob. Cette citation illustre bien notre cas d’espèce. Notre attributaire introduit une action en référé contractuel pour annuler sa propre attribution… Continue Reading →

Responsabilité quasi-délictuelle : quelle mise en œuvre ?

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi les titulaires d’une opération de construction peuvent chercher la responsabilité parmi… Continue Reading →

Prix négatif, oui c’est possible !

Le candidat évincé estime qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats. En effet le fait que l’acheteur n’ait pas indiqué que les candidats pouvaient transmettre une offre avec un prix négatif aurait conduit à une mauvaise… Continue Reading →

La signature du contrat rendant irrecevable le référé précontractuel

Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler la procédure de mise en concurrence avant la signature du marché en cas d’irrégularités commises par… Continue Reading →

L’impartialité: une commission sous influence?

Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Notre candidat… Continue Reading →

Réception : le fond et la forme

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a remis à plat la question des effets de l’antériorité de la réception par rapport à la date d’établissement du PV. Parmi les nombreux effets de la réception, qui clôture… Continue Reading →

Désordre et garantie décennale

“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale, qui vise à réparer les dommages, notamment issus des vices du sol, rendant impropres à sa destination l’ouvrage. Il est question dans notre arrêt de… Continue Reading →

Une modification indirecte du RC est-elle admise ?

Dans toutes les procédures, l’acheteur peut prévoir au RC qu’une modification du DCE pourra intervenir, au plus tard X jours avant l’échéance de sa date limite de réception des offres. Auquel cas, la modification mineure donnera lieu à l’information des… Continue Reading →

Attention à la validité des attestations !

Depuis plusieurs années déjà, la candidature des entreprises est sur l’honneur jusqu’à l’attribution effective du marché (c’est-à-dire la désignation de l’offre économiquement la plus avantageuse). D’attestations, il n’est point question. Ce n’est que l’attributaire du marché qui devra justifier d’une… Continue Reading →

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