Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !

Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En… Continue Reading →

Retour vers le futur du Code de la commande publique

« Doc[1] », Est-ce que vous saviez que depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (voir notre article en ce sens) les acheteurs appliquent un texte législatif non ratifié ? Retour vers le futur du Code de… Continue Reading →

Hausse des prix : quelles solutions pour les acheteurs publics ?

Face à la hausse des prix en matière de commande publique (voir en sens la fiche de la DAJ) quelles solutions juridiques alternatives et cumulatives existent pour les acheteurs ? En phase de passation : La révision du besoin Quand une offre… Continue Reading →

Quand une offre inacceptable doit être enterrée « six pieds sous terre »

La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a récemment rendu un arrêt illustrant le caractère inacceptable d’une offre. En l’espèce, un centre communal d’action sociale (CCAS) a lancé une consultation ayant pour objet la fourniture d’articles et de prestations funéraires…. Continue Reading →

FAQ – Quelle différence entre déclaration sans suite et infructuosité ?

« Parlons peu mais parlons bien », comment différencier déclaration sans suite et infructuosité ? Aujourd’hui, plus que jamais, savoir distinguer Nord et Sud est cardinal pour ne pas s’embourber en tentant de sortir des sables mouvants d’une consultation frappée par la crise…… Continue Reading →

Quel délai pour contester le contrat ?

La tardiveté ne touche pas que les dépôts ![1] Le juge d’appel marseillais vient d’appliquer l’exigence d’un délai raisonnable de recours au contentieux de la validité du contrat administratif… Qu’est-ce à dire que ceci ? Point de « Kaamelott », on vous l’assure. Dans… Continue Reading →

Quand denrées rime avec danger… !

Dans une circulaire adoptée fin mars mais récemment rendue publique, le Premier Ministre a adressé un certain nombre de préconisations aux directeurs de cabinet des membres du gouvernement, secrétaires généraux et préfets, afin de prendre en compte l’évolution des prix… Continue Reading →

Quel cadre juridique pour les offres anormalement basses ?

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Dépôt tardif et erreur dans le RC : l’acheteur doit-il accepter le pli ?

Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur fonctionnait ou non correctement et que l’entreprise a été ou non diligente. Il y a un… Continue Reading →

L’allotissement est-il vraiment obligatoire ?

Le Tribunal administratif de Nîmes rappelle que l’allotissement est la règle, le marché global l’exception, et que les exceptions sont d’interprétation stricte. C’est okay ?! L’allotissement est la règle On aurait tendance à l’oublier, ou à le relativiser, mais l’allotissement de… Continue Reading →

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