Le délai global de paiement a pour point de départ règlementaire « la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ». Rappelons que ce délai est dit global car il intègre l’intervention de… Continue Reading →
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Si l’acheteur peut demander toute pièce à l’appui de l’offre, si tant est que celle-ci soit en lien avec les critères de choix, l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, il en va différemment des éléments de candidature, ainsi que… Continue Reading →
Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette limite est souvent trouble et difficile à évaluer car cette thématique est sujette à interprétation. Notre… Continue Reading →
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas si évidente : La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux… Continue Reading →
Le Code de la commande publique organise plusieurs cas d’exclusions de la procédure de passation en relation avec les comportements anti-concurrentiels. Mais de même que la régularité des offres (v. à ce sujet le cas des offres hors délai en… Continue Reading →
Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Cela ne nécessite pas, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond… Continue Reading →
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du maire en contrat public ? Ce sont autant de questions auxquelles répond notre cas d’espèce. Le maire… Continue Reading →
« La porte de l’invisible doit être visible » selon René Daumal. Cela illustre notre cas d’espèce, dans lequel nos requérants souhaitent contester le rejet de leur candidature à un marché public pour pièce manquante. C’est l’occasion pour le Juge des référés… Continue Reading →
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