Par une décision en date du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé[1] les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de concession. La notion de biens de retour est d’origine prétorienne[2]. Il… Lire la suite →
L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France modifie l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et… Lire la suite →
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, du véhicule à moteur à faible émission, dans des proportions minimales fixées par voie règlementaire[1]. Cette obligation… Lire la suite →
L’article R.2132-2 du Code de la commande publique (CCP) relatif à la mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le profil acheteur est une mesure aussi romanesque que populaire. La réforme du droit de la commande… Lire la suite →
La réponse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 7 septembre 2021, a rappelé les conditions dans lesquelles une association peut relever du droit de la commande publique. L’association constitue, au sens de l’article 1 de… Lire la suite →
Tous les deux ans, c’est la même rengaine, tel un refrain, une ritournelle, la mise à jour des seuils à l’européenne ! Communiqués vendredi dernier par la DAJ, les nouveaux montants ont été révélés. Ils sont très proches des précédents, exceptés… Lire la suite →
Si les CCAG ont marqué cette année (voir notre article : Nouveaux CCAG : que faut-il retenir ?), ils déterminent avant tout les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie d’un marché public. C’est le cas notamment concernant les… Lire la suite →
Nous l’évoquions il y a quelques mois dans notre article : Une mission parlementaire pour transformer l’achat public du 08 mars 2021, une mission parlementaire a été confiée par Jean Castex en matière de commande publique. La question était la suivante… Lire la suite →
Le 1er novembre approche, et avec ça, la fin de l’obligation pour les entreprises qui répondent à un marché public de fournir un extrait kbis. Rappelez vous, nous l’évoquions dans un précédent article (Fin de l’extrait Kbis ?), le décret… Lire la suite →
La fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires vient d’être mise à jour. Rappelons que cette fiche concerne les marchés publics d’achat de denrées alimentaires et donc les marchés de fournitures courantes permettant… Lire la suite →
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