Quelles sont les bonnes pratiques pour des achats inférieurs à 40 000 euros HT ?

Conformément à l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, « l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat… » (voir notre article en ce sens). L’article R.2122-8… Continue Reading →

Les rouages de l’examen des offres et ses intervenants

Tac, tac, tac, tac…. « entendez-vous » les cliquetis bien huilés des engrenages de l’examen des offres. Il s’agit là d’un mécanisme propre à chaque personne publique, parfois commandé par un Guide de procédure interne. Mais celui-ci peut diverger selon le degré… Continue Reading →

L’acheteur est-il tenu d’appliquer la formule de variation de prix ? « Le Pari » risqué…

Une formule de variation de prix permet de tenir compte des variations économiques. Aussi, ne pas appliquer celle-ci, serait…comment dire…plutôt « joueur » ! Il est pourtant des occasions où les praticiens du droit de la commande publique sont confrontés à ce dilemme…. Continue Reading →

Doit-on renoncer aux pénalités prévues dans les pièces du marché ?

Si renoncer aux pénalités, il y a plus de deux ans, était une simple possibilité ouverte aux acheteurs, c’est presque devenu un devoir à ce jour, la crise sanitaire et le contexte inflationniste ayant fait leurs œuvres ! Retour sur… Continue Reading →

Le « chassé-croisé » de la résiliation aux frais et risques !

Pour que le contrat poursuive sa route l’acheteur est parfois tenu de prendre des mesures coercitives à l’encontre de son titulaire défaillant. La résiliation aux frais et risques peut donc être ordonnée par la personne publique impliquant le recours à… Continue Reading →

Comment réagir face à la hausse des prix et aux difficultés d’exécution?

Mettons des mots sur les maux… Et tentons de trouver les remèdes appropriés face à la hausse des prix et aux difficultés d’exécution ! La flambée des prix et les difficultés d’approvisionnement rencontrées par la quasi-totalité des acteurs économiques entraînent d’importantes… Continue Reading →

Théorie de l’imprévision : que prévoir au sein de la convention d’indemnisation ?

Les prix ne cessent de grimper, emportant dans leur course folle les contrats publics fortement impactés par cette progression (lire notre article en ce sens). Des solutions juridiques ouvertes aux acheteurs existent (voir notre infographie). Parmi elles, l’impétueuse « Théorie de… Continue Reading →

FAQ – Le groupement d’entreprises

La cotraitance, aussi appelée groupement d’opérateurs économiques, ou groupement momentané d’entreprises (GME) se matérialise par un groupement de plusieurs entreprises pour répondre à un même lot ou un même marché global donné. Par exemple, Une consultation pour un marché de… Continue Reading →

Comment remplacer un cotraitant « démissionnaire » ?

« L’enfer c’est les autres[1] » ou comment un cotraitant peut semer la zizanie en se retirant d’un groupement momentané d’entreprises en cours d’exécution d’un marché public… La décision du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2022 précise à quelles conditions un… Continue Reading →

Marché public et clause de réexamen : un mariage tumultueux !

Par un arrêt en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA) a rappelé que pour actionner une clause de réexamen – prévue au contrat – les conditions prévues par cette dernière devaient être remplies (V…. Continue Reading →

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