Vers un renforcement de l’effet utile du référé précontractuel?

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du filtrage des moyens invocables par un candidat… Lire la suite →

Projet de loi climat : quels nouveaux amendements pour la commande publique ?

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après, « le projet de loi ») a pris naissance suite à la Convention citoyenne pour le climat. Dans sa version originelle, l’article… Lire la suite →

Les collectivités, le cloud et la TVA

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a rendu éligibles au bénéfice du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (« cloud ») payées par… Lire la suite →

Réforme des CCAG: le coup d’envoi est enfin donné

Voici enfin la publication des C. C. A. G. ! De quoi consacrer les évolutions juridiques de ces 10 dernières années, créer un nouveau cahier des clauses dédié à la maitrise d’œuvre, accompagner des politiques de développement durable et globaliser des… Lire la suite →

Quelles solutions en cas d’indisponibilité du profil d’acheteur ?

Lorsque la date et l’heure limite de réception des offres (DLRO) approche, l’indisponibilité de la plateforme de dématérialisation peut être source de difficultés tant pour les entreprises que pour les acheteurs. Dans une démarche de sensibilisation des entreprises, la Direction… Lire la suite →

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, quels impacts pour la commande publique ?

Ce projet prend naissance suite à la convention citoyenne pour le climat. « Au‑delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente,… Lire la suite →

Contrats relatifs à l’émission et à la distribution de titres de paiement : des précisions bienvenues !

Par une décision en date du 04 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements concernant la qualification juridique d’un contrat ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement et ses modalités de passation. Un… Lire la suite →

Nouveau décret (tardif) d’application de la loi économie circulaire

Il y a déjà un peu plus d’un an, la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire s’engageait comme une démonstration supplémentaire de la volonté de dynamiser la place… Lire la suite →

Une mission parlementaire pour transformer l’achat public

Votre mission si vous l’acceptez : transformer l’achat public… Comment rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et sur le plan environnemental, et plus accessible aux PME ? Le Premier ministre, Jean CASTEX : « Votre mission, à supposer… Lire la suite →

Ratification de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été ratifiée… Lire la suite →

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