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Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ?

Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa responsabilité, et si oui à quelles conditions ? Le titulaire d’un marché de fournitures résilié à ses… Continue Reading →

Les circuits courts

Décompte de résiliation et réception en cours, quelle articulation ?

Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par une résiliation. En l’espèce, une entreprise s’était avérée décevante dans l’exécution d’un marché soumis au CCAG-TIC…. Continue Reading →

Résiliation du contrat d’assurance, quelles conditions ?

Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis que le code de la commande publique assure des prérogatives pour le moins confortables aux acheteurs…. Continue Reading →

HT ou TTC ? Quand la TVA plombe l’analyse

Égalité de traitement ! Voilà un grand principe rabâché ad nauseam par les Juges administratifs. Pour le mettre en lumière, nous avons en l’espèce une analyse des offres du marché réalisée en Hors Taxe. Le requérant, arrivé deuxième a un prix… Continue Reading →

Groupement conjoint ou solidaire ? Le juge veille au grain !

Il n’y a pas qu’à des mariés à qui l’on peut souhaiter de 🎂 joyeuses noces de coton 🎂. En effet, l’arrêt d’aujourd’hui concerne des parties au litige dont les relations contractuelles puis contentieuses s’étalent sur quasiment 20 ans ! En… Continue Reading →

Les obligations AGEC au 1er juillet 2024

Nos experts sont à votre écoute ! ❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique… Continue Reading →

Peut-on être évincé d’une tranche optionnelle ?

Peut-on être « évincé » d’une tranche optionnelle ? Dans une précédente Infographie relative aux tranches, nous mettions en avant le caractère par définition incertain du préjudice né de l’absence d’affermissement d’une tranche optionnelle. L’ancien vocable de tranche « conditionnelle » était d’ailleurs plus explicite,… Continue Reading →

Assurance : le courtier est-il responsable du défaut d’exécution ?

Assurance : le courtier est-il responsable du défaut d’exécution de l’assureur, c’est-à-dire du défaut de versement des indemnités ? Et plus spécifiques, que se passe-t-il lorsque la situation financière de l’assureur se dégrade à tel point qu’il ne peut plus assumer ses… Continue Reading →

L’agrément du sous-traitant peut-il être tacite ?

L’agrément du sous-traitant peut-il être tacite ? C’est la question à laquelle la cour administrative d’appel de Paris a récemment répondu par la négative, dans un arrêt du 19 mars 2024. En l’espèce, l’acheteur en cause avait contracté pour « l’acquisition d’une… Continue Reading →

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