Le Code[1] définit une offre irrégulière comme une « offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou [qu’elle] méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale »…. Lire la suite →
La loi Elan a fixé une échéance concernant le regroupement des organismes HLM. Ainsi, au 1er janvier 2021, les organismes de logement social comptant moins de 12.000 logements dans leur parc, doivent s’être regroupés avec d’autres bailleurs, soit par fusion,… Lire la suite →
Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des décisions de justice. L’open data consacre une mise à disposition gratuite et respectant la vie privée… Lire la suite →
Une nouvelle fiche, in english, explique les règles et procédures de passation des marchés publics français, les modalités pour présenter une offre dématérialisée, ainsi que la manière de signaler d’éventuelles irrégularités liées à l’attribution des marchés. En bref, voilà un… Lire la suite →
« La répartition géographique des opérateurs économiques » … ou comment remettre en avant la volonté d’engager une préférence géographique dans les marchés publics. Il y a une volonté récurrente de favoriser le tissu économique local, et au-delà le tissu économique national. Cette… Lire la suite →
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en conseil des ministres. Son article 13 modifie l’article L. 2112-2 du code de… Lire la suite →
Le recensement c’est obligatoire pour quels achats ? Pour qui ? Quand et comment ? Telles sont les questions auxquelles répond le guide qui vient d’être mis à jour. Pour rappel le recensement sert à connaitre, analyser et diffuser les… Lire la suite →
Fraichement publié et déjà relayé sur la toile, le Guide relatif aux « Modifications des contrats de la commande publique » produit par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et l’Association des Acheteurs Publics (AAP) est le bienvenu en cette longue… Lire la suite →
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), l’État s’est engagé à encourager une amélioration généralisée des standards sociaux et environnementaux de production en adoptant une politique d’achat public « zéro déforestation d’ici 2022… Lire la suite →
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la passation des marchés publics est obligatoire, elle tend a le devenir également pour la phase exécution, conformément aux objectifs énoncés par le Plan de transformation numérique d’ici 2022. Et lorsque l’on… Lire la suite →
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