Analyses juridiques
Indemnisation suite à résiliation, le juge rappelle les conditions !
Nul ne peut réclamer indemnisation d’un préjudice hypothétique. Il s’agit ici d’un accord-cadre multi-attributaires à
Départ du délai de mémoire en réclamation : envoi ou réception ?
Le temps perdu ne se rattrape pas… sauf quand le cachet de la poste fait
Quelles déductions de paiement possibles après la réception ?
Payer ce que l’on doit est le meilleur moyen de ne pas avoir à payer
Clause de rémunération : la CJUE valide les petits bricolages !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une belle précision sur un
Désordres connus avant le décompte mais non mentionnés : responsabilité du titulaire ?
Le décompte ne pardonne ni l’oubli ni le silence ! Entre la réception et le décompte, des désordres affectant les ouvrages ont été constatés par notre maître d’ouvrage. Ils n’ont cependant pas été mentionnés dans celui-ci. L’acheteur demande une indemnisation au titulaire en réparation.
Quelle transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ?
L’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 impose de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, dans
Le préjudice indemnisable comprend-il la TVA ?
Il faut réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, c’est ainsi que l’on
Peut-on résilier un contrat de MOE pendant une mission ?
La précipitation est mauvaise conseillère. Notre acheteur va en faire les frais lors de la
La signature mixte (manuscrite et électronique) des contrats publics est-elle autorisée ?
Véritable casse-tête pour les acheteurs, le principe de parallélisme de signature a été assoupli par
Projet de décompte final : effet cliquet ou effet Placebo ?
Dans une récente infographie, nous (re)faisions le point sur les différentes étapes qui jalonnent le
Dans quelles conditions une clause de rendez-vous est autorisée ?
C’est l’histoire d’un rendez-vous manqué. L’acheteur dans notre affaire a attribué un contrat de concession
Sous-critère social ? Attention à l’égalité de traitement !
Chers lecteurs, posons le contexte. Une relance de marché public. Un titulaire de marché depuis