Analyses juridiques
Peut-on régulariser un double dépôt d’offres ?
Mieux vaut trop que trop peu, voilà la philosophie de l’attributaire du marché public litigieux.
Il a remis deux offres de base et deux offres correspondant à la variante obligatoire, alors que l’article 6 du règlement de la consultation prévoyait la remise d’une seule offre de base et une seule offre variante.
Urgence à Mayotte : la DAJ apporte sa contribution
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À
Comment mettre en place l’exécution aux frais et risques ?
Comment réagir en cas d’inexécution des prestations par le titulaire ? Voici le contre-exemple pour faire une exécution aux frais et risques.
Nouveau cas admis de procédure avec négociation : le Dossier Patient Informatisé
Un Dossier Patient Informatisé (DPI) peut légitimement faire l'objet d'une procédure avec négociation estime le
Développement durable et marchés publics : trois nouveaux règlements européens à connaître
Nouveautés réglementaires pour vos pratiques d'achat public L'Union européenne a récemment adopté trois nouveaux règlements
Résiliation pour faute : le paiement des prestations reste dû, affirme le Conseil d’État
Le Conseil d'État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux
Peut-on faire annuler des avenants en tant que concurrent évincé ?
Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un concessionnaire.
Avenants techniques : Rappel des fondamentaux
La flexibilité des acheteurs publics pour adapter les marchés en cours d'exécution reste entière. Une
Quels sont les assouplissements de la loi d’urgence pour Mayotte ?
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée.
Lettre de réclamation quelles mentions obligatoires?
Quelles sont les modalités de réclamation en cas de règlement amiable? Voici un cas pratique des erreurs à éviter.
Une demande de devis n’est pas toujours une mise en concurrence
Ah, la fameuse « bonne pratique » des trois devis… un grand classique des marchés
Commission d’enquête relative à la commande publique : quel impact ?
Le Sénat, via le groupe Les Indépendants, vient de créer une commission d’enquête relative aux « lourdeurs administratives » de la commande publique.
Pour rappel ce procédé est prévu à l’article 51-2 de la constitution. C’est un moyen à la disposition des assemblées parlementaires pour recueillir des informations, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.