L’acheteur cherchait la meilleure image avec son critère technique. Le juge lui a rappelé qu’il fallait surtout garder le bon objectif.
Cet acheteur public lançait un accord-cadre portant sur des équipements de détection de fraude documentaire.
Dix-sept « caractéristiques et exigences techniques » étaient listées dans le CCTP, dont douze impératives et cinq souhaitables. Or seules les secondes étaient prises en compte pour l’évaluation de la valeur technique.
Ainsi cinq sous-critères permettaient l’analyse technique, dont l’un, intitulé « la résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible ». Il représentait 30 % de l’évaluation de la valeur technique.
Que disent les textes ?
Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse […]. Elle peut être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
L’offre économiquement la plus avantageuse doit donc se fonder sur des critères permettant d’apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d’égalité entre les candidats.
Le tribunal considère que :
- L’acheteur reste libre de définir ses critères et leur pondération ;
- Cette liberté connaît une limite : les critères doivent permettre effectivement d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, au regard du besoin réel ;
- Un critère technique ne peut pas être survalorisé s’il n’est pas représentatif de la performance globale attendue. La pondération ne doit pas conduire à privilégier artificiellement une solution.
Or en l’espèce :
- La seule résolution exprimée en mégapixels ne permet pas d’évaluer la qualité réelle du système ;
- D’autres paramètres déterminants (sources lumineuses, filtration optique, traitements numériques, qualité de l’objectif, gestion du bruit, etc.) n’étaient pas évalués ;
- Des indicateurs plus pertinents existaient pour mesurer la performance attendue.
