Le candidat évincé estime qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats. En effet le fait que l’acheteur n’ait pas indiqué que les candidats pouvaient transmettre une offre avec un prix négatif aurait conduit à une mauvaise… Continue Reading →
Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler la procédure de mise en concurrence avant la signature du marché en cas d’irrégularités commises par… Continue Reading →
Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Notre candidat… Continue Reading →
“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale, qui vise à réparer les dommages, notamment issus des vices du sol, rendant impropres à sa destination l’ouvrage. Il est question dans notre arrêt de… Continue Reading →
L’offre anormalement basse est une thématique récurrente en commande publique. Il s’agit selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique d’ « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du… Continue Reading →
Chers acheteurs, vous pouvez parfois être tentés de prolonger le plaisir en émettant des bons de commande alors que l’accord-cadre a expiré. Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient nous rappeler qu’il ne faut surtout pas le… Continue Reading →
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Le contexte social a eu des répercussions sur la commande publique, notamment sur le fameux principe d’intangibilité du prix[1], théorisé en partie par la doctrine[2] et empêchant les avenants de révision. Nous vous en parlions dans un précédent article, le… Continue Reading →
Cet arrêt nous donne l’occasion de voir le pouvoir que s’est octroyé le Juge Administratif sur l’exécution aux frais et risques d’une part, prévue ou non au contrat, et sur l’ajustement des pénalités prévues au contrat. Il s’agit d’un cotraitant… Continue Reading →
Acheteurs, acheteuses, avez-vous déjà eu des réserves non levées par le titulaire? Voici un moyen d’obtenir un paiement rapide dans cette situation. L’article R541-1 du Code de Justice Administrative prévoit le mécanisme du référé-provision. Ce recours permet au requérant de percevoir,… Continue Reading →
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