Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa responsabilité, et si oui à quelles conditions ? Le titulaire d’un marché de fournitures résilié à ses… Continue Reading →
Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis que le code de la commande publique assure des prérogatives pour le moins confortables aux acheteurs…. Continue Reading →
Égalité de traitement ! Voilà un grand principe rabâché ad nauseam par les Juges administratifs. Pour le mettre en lumière, nous avons en l’espèce une analyse des offres du marché réalisée en Hors Taxe. Le requérant, arrivé deuxième a un prix… Continue Reading →
Il n’y a pas qu’à des mariés à qui l’on peut souhaiter de 🎂 joyeuses noces de coton 🎂. En effet, l’arrêt d’aujourd’hui concerne des parties au litige dont les relations contractuelles puis contentieuses s’étalent sur quasiment 20 ans ! En… Continue Reading →
Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire… Continue Reading →
« J’appelle innocence cette maladie de l’individualisme qui consiste à vouloir échapper aux conséquences de ses actes » nous disait Pascal Bruckner. Cela pourrait être illustré ici par une contestation de l’application des pénalités d’inexécution de contrats[1]. Elles seraient inapplicables pour cause… Continue Reading →
Un concurrent évincé vient contester la qualification de son offre, au stade de l’analyse des candidatures, comme irrégulière par manque de preuve de qualification professionnelle au titre de ses compétences techniques. Comme indiqué dans un de nos articles, les critères… Continue Reading →
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