Des travaux ont été réceptionnés le 17 septembre 2014, sous réserve de l’exécution de certaines prestations. Le maître d’ouvrage a ensuite, par une décision du 8 décembre 2014, décidé de lever l’ensemble des réserves dont était assortie la décision de réception de l’ouvrage.
Par la suite, des désordres ayant été constatés sur le site, l’acheteur a demandé le 6 décembre 2024 la mise en jeu de la garantie décennale. Pour rappel voici les contours de cette mise en œuvre dans notre infographie.
Voici un cas d’école intéressant ! Selon le point de départ retenu pour la garantie décennale, elle peut soit être effectivement mise en œuvre (2 jours avant la fin du délai !), soit le délai est forclos.
Le Conseil d’Etat tranche. Lorsque la réception des travaux est assortie de réserves, le délai de garantie décennale ne commence pas à courir pour les travaux concernés par ces réserves à la date de réception de l’ouvrage, mais à la date de la décision du maître d’ouvrage levant effectivement les réserves.
Le Conseil d’État ajoute une nuance essentielle :
- Pour les parties réceptionnées sans réserve : le délai de la garantie décennale court dès la date d’effet de la réception.
- Pour les travaux sur lesquels portaient les réserves : le délai court uniquement à compter de la décision de levée des réserves, sauf stipulation contractuelle contraire. Le simple procès-verbal établi par le maître d’œuvre ne suffit pas.
En conséquence cela allonge potentiellement la période d’engagement de la responsabilité décennale sur les travaux réservés.
Cette décision rappelle qu’il faut sécuriser juridiquement les opérations de réception et de levée des réserves.
