Les pénalités suivent le retardataire, pas le voisin. Notre arrêt vient illustrer un cas de groupement solidaire d’entreprises dans lequel un cotraitant livre les prestations en retard.
Comme nous vous l’indiquions dans notre infographie, dans ce type de groupements, les cotraitants sont co-responsables en cas de défaillance.
La Cour administrative d’appel de Lyon intervient dans ce contentieux lié au décompte général d’un marché de conception-réalisation relatif à un marché de performance énergétique d’un centre nautique.
Un des cotraitants demande le remboursement des pénalités par un autre cotraitant, responsable du retard.
Les juges rappellent plusieurs principes utiles en commande publique :
- Chaque cotraitant peut demander le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées : le droit au paiement reste individualisé, même au sein d’un groupement.
- En miroir, les pénalités doivent aussi être individualisées : l’acheteur ne peut pas prélever l’intégralité des pénalités sur un seul membre sans démontrer la part de retard qui lui est imputable.
- La seule clause de solidarité du mandataire ne dispense pas le maître d’ouvrage d’opérer une ventilation des pénalités lorsqu’il est demandé de liquider le décompte entre cotraitants.
- À défaut de mécanisme contractuel applicable, le juge peut procéder lui-même à une répartition au prorata du poids des prestations exécutées dans le marché. Ici, la Cour retient un prorata fondé sur le montant des lots réalisés (48,42 %), ce qui réduit fortement la charge de pénalités supportée par l’entreprise concernée.
Un groupement n’est pas une colocation des pénalités : chacun paie sa part du retard. C’est le rappel adressé par la Cour dans cette décision qui remet un peu d’ordre dans la solidarité entre cotraitants.
