Les pénalités suivent le retardataire, pas le voisin. Notre arrêt vient illustrer un cas de groupement solidaire d’entreprises dans lequel un cotraitant livre les [&he...
En ces temps de coupe du monde (et autre finale remportée par nos amis parisiens), la Cour administrative vient sortir le carton rouge pour...
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le 19 février en première lecture une proposition [&hellip...
Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions concernant la possibilité pour les entreprises d’être déchargées des pénalités de retard. Cette histoire commence comme […]...
Il s’agit dans notre affaire d’un marché public de fournitures et services, qui a vu naitre une contestation des pénalités par le titulaire. Aux [&hell...
Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des pénalités liées à son inexécution, qui serait induite par […]...
Dans un récent arrêt du 1er juillet, la Cour des comptes en formation contentieuse a condamné un ordonnateur pour n’avoir pas liquidé les pénalités [&helli...
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la CAA de Paris a précisé les suites à donner à la répartition des pénalités transmise par le mandataire après la notification du décompte du marché...
Incroyable, mais vrai ! Les pénalités de retard ont encore des choses à nous dire en 2024. Mécanisme pourtant familier et ancien des marchés publics, [&hel...
