Analyses juridiques
Critère technique, quand la course aux mégapixels s’arrête au tribunal
L’acheteur cherchait la meilleure image avec son critère technique. Le juge lui a rappelé qu’il
Régularisation : la faculté ne devient jamais obligation
Un acheteur peut-il rejeter une offre irrégulière sans proposer au candidat de la corriger, alors
Réception provisoire et désordre apparent : le bon sens érigé en règle
La CAA de Marseille juge que lorsqu'un marché de travaux prévoit une réception provisoire suivie
Une fuite de données sans conséquence, c’est possible ?
Le TA de Strasbourg juge que la divulgation accidentelle d'informations confidentielles relatives aux offres des
Quand le troc révèle un marché public
Dans son avis sur le projet de loi visant à créer des « contrats de
Les avenants de maîtrise d’œuvre sortent de l’ombre
Le TA de Melun juge que la clause organisant le passage du forfait provisoire au
140 % du marché en pénalités : le juge sort le carton rouge !
En ces temps de coupe du monde (et autre finale remportée par nos amis parisiens),
Notation des offres : la marge d’appréciation de l’acheteur protégée
Un candidat évincé d’un marché public conteste divers aspects de la notation. Le requérant reproche
Désordres de construction : le contrôleur technique rappelé à son devoir d’alerte
Focus Cet arrêt vient clarifier le rôle et la responsabilité du contrôleur technique dans les
Procédure restreinte : faut-il publier « tout » le DCE dès la phase candidature ?
Le TA de Lyon juge qu’en procédure restreinte avec négociation, l’acheteur n’est pas tenu de
Contradiction sans sanction : DCE sans pression
Le TA de Toulouse considère qu’un candidat ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction entre
Nouveaux seuils et aménagements du droit de la commande publique
Votée selon la procédure « accélérée » engagée le 24 avril 2024, la loi du