Analyses juridiques

Analyses juridiques

Zohair MAHJOUB 22/04/2026

Pratique des 3 devis : Le Conseil d’État valide définitivement !

Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat

Naouale El YAKHLIFI 20/04/2026

Quels sont les assouplissements prévus par la loi simplification?

Il s’est fait attendre, voici le projet de loi simplification voté mercredi 15 avril par

Zohair MAHJOUB 17/04/2026

Destruction de l’ouvrage avant réception : qui supporte le risque ?

La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification

Naouale El YAKHLIFI 15/04/2026

AMO et mari candidat : quand Cupidon s’invite dans l’impartialité des marchés publics

« L’impartialité, c'est comme la beauté : il faut laisser aux autres le soin d'en juger[1] ». Dans

Justine LAUER 13/04/2026

Fourniture d’un équipement standard : pas de sous-traitance, pas de paiement direct 🍫

La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus

Zohair MAHJOUB 10/04/2026

Déficit d’exploitation et aides Covid : le juge exige des comptes !

Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des

Zohair MAHJOUB 08/04/2026

Défaut de conception et devoir de conseil : l’entreprise ne peut pas rester passive !

Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d’appel confirme une tendance exigeante

Justine LAUER 07/04/2026

La qualification d’immeuble par destination comme levier d’exclusion de la mise en concurrence ?

La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de

Naouale El YAKHLIFI 31/03/2026

Délibération de déclaration sans suite non motivée, acheteur sanctionné ?

Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l'attribution d'une concession de

Justine LAUER 30/03/2026

Quelles solutions en cas d’indisponibilité du profil d’acheteur ? Le point 2026 !

En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à

Justine LAUER 24/03/2026

La simple violation du code suffit à caractériser le favoritisme

La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage

Justine LAUER 23/03/2026

Le référé précontractuel en SAD est définitivement ouvert !

Le Conseil d'État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique