Analyses juridiques
Pratique des 3 devis : Le Conseil d’État valide définitivement !
Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat
Quels sont les assouplissements prévus par la loi simplification?
Il s’est fait attendre, voici le projet de loi simplification voté mercredi 15 avril par
Destruction de l’ouvrage avant réception : qui supporte le risque ?
La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification
AMO et mari candidat : quand Cupidon s’invite dans l’impartialité des marchés publics
« L’impartialité, c'est comme la beauté : il faut laisser aux autres le soin d'en juger[1] ». Dans
Fourniture d’un équipement standard : pas de sous-traitance, pas de paiement direct 🍫
La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus
Déficit d’exploitation et aides Covid : le juge exige des comptes !
Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des
Défaut de conception et devoir de conseil : l’entreprise ne peut pas rester passive !
Par un arrêt du 27 mars 2026, la cour administrative d’appel confirme une tendance exigeante
La qualification d’immeuble par destination comme levier d’exclusion de la mise en concurrence ?
La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de
Délibération de déclaration sans suite non motivée, acheteur sanctionné ?
Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l'attribution d'une concession de
Quelles solutions en cas d’indisponibilité du profil d’acheteur ? Le point 2026 !
En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à
La simple violation du code suffit à caractériser le favoritisme
La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage
Le référé précontractuel en SAD est définitivement ouvert !
Le Conseil d'État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique