En ces temps de coupe du monde (et autre finale remportée par nos amis parisiens), la Cour administrative vient sortir le carton rouge pour rappeler les règles du jeu… dans notre cas en matière de pénalités !
Le requérant, titulaire d’un contrat de maitrise d’œuvre, conteste la résiliation de son marché, ainsi que les pénalités appliquées.
Le Juge administratif rappelle un principe clair.
« Les pénalités ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités serait supérieur au préjudice subi. »
Nous vous l’indiquions dans notre infographie, la pénalité est donc forfaitaire.
Néanmoins comme nous vous le rappelions dans notre seconde infographie, le Juge Administratif s’autorise à modérer les pénalités manifestement excessives et augmenter les pénalités dérisoires depuis l’arrêt CE, 29 déc. 2008, n° 296930.
En l’espèce les pénalités correspondent à environ 140 % du montant du marché concerné !!
Le juge fait donc un contrôle casuistique :
- Les pratiques observées dans des contrats comparables ne correspondent pas à ces montants de pénalités
- Le CCAG Prestations intellectuelles préconise des pénalités plafonnées à 10 % du montant du marché.
Ainsi les pénalités sont modulées pour atteindre ces 10% du marché, soit tout de même 192 419 euros au lieu des … 2 683 500 euros initialement souhaités par l’acheteur !!! La Cour administrative d’appel a ainsi considéré qu’un montant de pénalités supérieur au montant du marché était manifestement excessif.
