Un office public de l’habitat (ci-après « l’OPH ») avait conclu trois accords-cadres de travaux avec une société de BTP (ci-après « la Société ») entre 2021 et 2022 (peintures, maçonnerie, sécurisation de logements vacants).
En février-mars 2024, l’OPH résilie ces contrats, reprochant à la Société d’avoir présenté dans son mémoire technique un conducteur de travaux, M. A., qui n’était pas salarié de la société — une tromperie caractérisée selon lui.
La Société conteste ces résiliations et réclame 1,7 million d’euros de dommages-intérêts. Le tribunal administratif de Marseille la déboute en octobre 2024. Elle fait appel.
La CAA de Marseille va plus loin et soulève un motif d’ordre public : l’existence d’un ancien lien entre M.A. et M.B. (alors directeur technique de l’OPH) représentant un conflit d’intérêt !
Le coup de théâtre : la cour soulève un moyen d’ordre public
C’est ici que la décision prend une tournure inattendue. En mars 2026, la cour informe elle-même les parties qu’elle envisage de fonder son arrêt sur un moyen qu’aucune des parties n’avait invoqué : l’existence d’un conflit d’intérêts lors de la passation des marchés.
Il est apparu que M. B., directeur technique de l’OPH au moment de l’attribution des contrats, avait été associé avec M. A. (le conducteur de travaux de la Société) au sein d’une société commune de 2017 jusqu’en décembre 2020 — soit moins d’un an avant la signature du premier accord-cadre.
Le raisonnement juridique
La cour applique un principe bien établi : un conflit d’intérêts lors de la procédure d’attribution constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d’entacher la validité du contrat.
En l’espèce, la proximité récente et la nature de l’association entre M. B. et M. A. rendaient impossible, sans méconnaître le principe d’impartialité, la participation de M. B. à l’attribution des marchés remportés par la société qui employait son ancien associé.
La cour en tire une conséquence radicale : les trois contrats sont nuls.
Les conséquences pratiques
La nullité des contrats balaye tous les arguments de la Société : on ne peut ni contester la résiliation d’un contrat nul, ni prétendre à une indemnité de résiliation. La Société est en outre condamnée à verser 2 500 euros de frais à la partie adverse.
CONCLUSION : Un conflit d’intérêts, même ancien, peut entraîner la nullité absolue d’un marché public — et ce, indépendamment de l’exécution du contrat et des fautes commises en cours de marché.
