La question du décompte général et définitif (DGD) tacite est l’une des plus contentieuses en matière de marchés publics de travaux. Une récente ordonnance du juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Nantes (5 mai 2026) en illustre parfaitement les pièges.
Les faits
Un office public de l’habitat confie à une entreprise un lot de travaux pour la construction d’une résidence autonomie. Après résiliation unilatérale du contrat puis réception des travaux, l’entreprise transmet son projet de décompte final par courrier recommandé — et non via la plateforme dématérialisée imposée par le CCAP — en invoquant un dysfonctionnement technique. Face au silence du maître d’ouvrage, elle se prévaut d’un DGD tacite et réclame en référé-provision une somme de près de 114 000 euros.
Le raisonnement du juge
La cour rappelle utilement l’articulation entre le CCAG-Travaux et le CCAP. Si l’article 13.3.2 du CCAG-Travaux autorise la transmission du projet de décompte final par tout moyen permettant de donner une date certaine, le CCAP peut y déroger — et c’est précisément ce qu’il faisait ici en imposant le recours exclusif à la plateforme Ediflex.
Or, pour que le DGD tacite se forme valablement, encore faut-il que la procédure contractuelle ait été respectée à la lettre. Le juge refuse ici de reconnaître l’existence d’une créance non sérieusement contestable, faute de transmission conforme.
Ce qui est décisif : l’absence de signalement du dysfonctionnement
Au-delà de la question probatoire — les captures d’écran produites étant jugées peu exploitables et l’attestation d’un salarié de valeur limitée —, c’est surtout l’absence de toute alerte adressée au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre qui emporte la conviction du juge. L’entreprise n’a signalé le prétendu dysfonctionnement ni au moment des faits, ni dans ses courriers d’accompagnement successifs. Ce silence est fatal.
Les enseignements pratiques
Cette décision délivre plusieurs messages clairs aux entreprises titulaires de marchés publics :
Respectez scrupuleusement les modalités de transmission prévues au CCAP, même lorsque le CCAG-Travaux offre davantage de souplesse ;
En cas de dysfonctionnement d’une plateforme, signalez-le immédiatement et par écrit au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, avant tout envoi alternatif ;
Conservez des preuves solides de toute difficulté technique, indépendantes de l’entreprise elle-même.
