La question du décompte général et définitif (DGD) tacite est l’une des plus contentieuses en matière de marchés publics de travaux. Une récente ordonnance [&hellip...
Véritable casse-tête pour les acheteurs, le principe de parallélisme de signature a été assoupli par les juges du Conseil d’État. Ils sont saisis dans [&helli...
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Comment contester une déclaration sans suite ? Dans un jugement du 28 mai, le tribunal administratif de Paris a été saisie de rien de moins [&h...
« Les hommes sont ainsi: Éternels insatisfaits, désireux de ce qu’ils n’ont pas et ignorant les trésors qu’ils possèdent. » Selon Jacob. Cette citation illustre bien […]...
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) [&hell...
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice [&hell...
