Tag référé

Groupement de commandes entre acheteurs publics et privés : quel juge compétent?

Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) ou privé (une association ou une société d’économie mixte, par exemple)[1]. La nature du contrat est… Continue Reading →

Vers un renforcement de l’effet utile du référé précontractuel?

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du filtrage des moyens invocables par un candidat… Continue Reading →

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