Tag référé

Comment contester une déclaration sans suite ?

Comment contester une déclaration sans suite ? Dans un jugement du 28 mai, le tribunal administratif de Paris a été saisie de rien de moins qu’une demande d’enjoindre un acheteur public de lui offrir la possibilité de régulariser son offre, afin… Continue Reading →

L’attributaire peut-il faire annuler son propre contrat ?

« Les hommes sont ainsi: Éternels insatisfaits, désireux de ce qu’ils n’ont pas et ignorant les trésors qu’ils possèdent. » Selon Jacob. Cette citation illustre bien notre cas d’espèce. Notre attributaire introduit une action en référé contractuel pour annuler sa propre attribution… Continue Reading →

Groupement de commandes entre acheteurs publics et privés : quel juge compétent?

Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) ou privé (une association ou une société d’économie mixte, par exemple)[1]. La nature du contrat est… Continue Reading →

Vers un renforcement de l’effet utile du référé précontractuel?

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du filtrage des moyens invocables par un candidat… Continue Reading →

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