Comment contester une déclaration sans suite ? Dans un jugement du 28 mai, le tribunal administratif de Paris a été saisie de rien de moins qu’une demande d’enjoindre un acheteur public de lui offrir la possibilité de régulariser son offre, afin de la réintégrer dans l’analyse et de pouvoir obtenir le marché.

En effet, l’entreprise était seule en lice et la procédure avait été déclarée sans suite

Le juge administratif peut être saisi à bref délai, si l’urgence le justifie, d’une demande de « mesures utiles » qu’il peut adresser à l’Administration.

Toutefois, les conditions posées par l’article L521-3 du code de justice administrative comprennent, outre l’utilité de la mesure, l’exigence de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Or, en l’espèce, l’utilité de la mesure était déjà douteuse, puisque l’acheteur peut toujours déclarer sans suite, à n’importe quel moment de la procédure et ce jusqu’à la signature du contrat, donc y compris après l’attribution (voir notre billet).

De plus, pour qu’une mesure soit « utilement » demandée au juge, encore faut-il qu’il puisse l’ordonner. Or, la régularisation d’une candidature ou d’une offre est une simple faculté à l’entière discrétion de l’acheteur : sa seule contrainte est de l’exercer dans le respect du principe d’égalité.

Mais c’est finalement sur la base d’un argument bien plus simple que le juge rejette le recours : ordonner la régularisation de l’offre de la société reviendrait purement et simplement à faire obstacle à la décision de déclarer la procédure sans suite.

Donc à contredire ouvertement le code de justice administrative !

Conclusion : le référé-mesures utiles ne permettra jamais de contester une déclaration sans suite.

TA Paris, 28 mai 2024, n° 2407896