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La CAA de Bordeaux juge que le titulaire d’un marché qui a lui-même provoqué l’établissement du décompte général ne peut ensuite soutenir son caractère […]...
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Qui dit réception des travaux, dit Décompte Général et Définitif (DGD), dit paiement final des prestations fournies par l’entrepreneur. Cet enchaînement qui semble de [&helli...
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Un DGD tacite sans Chorus pro, est-ce possible ? Dans un précédent article, nous (re)faisions le point sur les différentes étapes qui jalonnent le parcours [&he...
