Que se passe-t-il lorsque la société titulaire du contrat public est en cours de liquidation judiciaire ? Le liquidateur est-il autorisé à percevoir le paiement du Décompte Général Définitif (DGD) du titulaire?
Voilà le sujet tranché par le Juge en référé Provision. Le liquidateur demande une provision ( voici un rappel des rouages de ce référé) pour la perception du paiement du Décompte Général Définitif tacite.
Le mécanisme du DGD, que nous vous détaillions dans cette infographie, est fixé dans le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux :
Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le Décompte Général dans les délais prévus, le titulaire lui notifie un projet de décompte final signé. Le maître d’ouvrage peut alors notifier son Décompte Général dans les dix jours. S’il ne le fait pas, le projet de décompte final du titulaire devient le Décompte Général Définitif (DGD).
L’article 13.3.2 du CCAG dispose également que « le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d’œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine ».
Le Juge valide sur le principe l’action du liquidateur pour percevoir le montant du DGD. Cependant celui-ci n’est pas en mesure de démontrer l’envoi du projet de décompte final à l’acheteur ni, surtout, au maître d’œuvre, conformément aux dispositions énoncées précédemment.
L’obligation dont se prévaut le liquidateur pour obtenir la provision ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable.
Comme le dit l’adage latin, « idem est non esse non probari » (C’est la même chose de ne pas être ou ne pas être prouvé).
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