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Une réclamation portée par un membre non mandataire est-elle valable ?

Notre requérant, un membre de groupement a, par trois lettres, demandé le règlement du solde d’un marché de maîtrise d’œuvre, s’estimant créancier d’un reliquat d’honoraires. En l’absence de réponse du maître d’ouvrage, le Juge Administratif a été saisi d’une demande… Continue Reading →

Exclusion du candidat pour corruption : quelle prescription ?

Divers lois et règlements mettent en place des dispositions permettant la lutte contre la corruption. Ainsi des mécanismes prévoient l’exclusion de candidats aux marchés publics dans ce cadre, automatique ou sur décision de l’acheteur. Notre cas nous permet d’en voir… Continue Reading →

Liquidation judiciaire : faut-il payer le montant du DGD ?

Que se passe-t-il lorsque la société titulaire du contrat public est en cours de liquidation judiciaire ? Le liquidateur est-il autorisé à percevoir le paiement du Décompte Général Définitif (DGD) du titulaire? Voilà le sujet tranché par le Juge en référé Provision…. Continue Reading →

Responsabilité quasi-délictuelle : quelle mise en œuvre ?

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi les titulaires d’une opération de construction peuvent chercher la responsabilité parmi… Continue Reading →

Désordre et garantie décennale

“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale, qui vise à réparer les dommages, notamment issus des vices du sol, rendant impropres à sa destination l’ouvrage. Il est question dans notre arrêt de… Continue Reading →

La jurisprudence, base d’exécution aux frais et risques d’ordre public

Cet arrêt nous donne l’occasion de voir le pouvoir que s’est octroyé le Juge Administratif sur l’exécution aux frais et risques d’une part, prévue ou non au contrat, et sur l’ajustement des pénalités prévues au contrat. Il s’agit d’un cotraitant… Continue Reading →

Droit au paiement lors d’une réserve non levée

Acheteurs, acheteuses, avez-vous déjà eu des réserves non levées par le titulaire? Voici un moyen d’obtenir un paiement rapide dans cette situation. L’article R541-1 du Code de Justice Administrative prévoit le mécanisme du référé-provision. Ce recours permet au requérant de percevoir,… Continue Reading →

Les modalités de contestation du décompte suivant résiliation

La résiliation d’un contrat public pour motif d’intérêt général est une des prérogatives ultimes de puissance publique de l’Administration. Consacré par le célèbre arrêt Distillerie Magnac-Laval du  2 mai 1958[1], ce principe est désormais intégré à l’article L6 du Code… Continue Reading →

Irrégularités en cascade

Dans cet arrêt du 14 mars 2023, un candidat évincé demande au Juge l’annulation du contrat suite à des irrégularités dans l’offre de l’attributaire. Le Juge rappelle la palette de décisions possibles suite à cette requête, puis vient trancher sur… Continue Reading →

Fournisseur ou sous-traitant : responsabilité du maître d’ouvrage ?

Thématique d’actualité, la sous-traitance fait l’objet présentement d’un projet de loi visant à réduire les sous-traitants « en cascade »[1]. Une des raisons évoquées est que ceux-ci « n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes ». Cela est… Continue Reading →

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