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On peut appliquer les règles de la commande publique… et pourtant conclure un contrat de droit privé. L’affaire concerne un acheteur privé ayant confié [&helli...
Dans son avis sur le projet de loi visant à créer des « contrats de réciprocité » entre collectivités, le Conseil d’État rappelle qu’un […]...
Il est des offres si basses en marché public qu’elles peuvent coûter cher à l’idée même d’égalité. L’illustration est faite dans cette consultation pour […]...
Une communauté d’agglomération a lancé un concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase[1]. Notre requérant a été informé qu’il n’était pas lauréat […]...
Nul ne peut réclamer indemnisation d’un préjudice hypothétique. Il s’agit ici d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, sans minimum ni maximum.[1] A la suite […]...
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Dans notre affaire un mémoire en réclamation est contesté car il ne cible pas le bon maître d’œuvre. Le mémoire en réclamation constitue une [&hellip...
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Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois plus d’étincelles que de lumière. Dans une affaire portée […]...
