Comment formaliser le décompte général et l’éventuelle mise en demeure associée? Sujet épineux induisant un formalisme tatillon, cet aspect de la commande publique a donné lieu à une multitude de recours et autant de précisions du Juge. C’est le cas dans… Continue Reading →
« L’effet cliquet »[1] ne s’attache pas au décompte final établi d’office par le maître d’œuvre suite à une mise en demeure restée sans effet : le titulaire peut former une réclamation sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’y figurerait pas…. Continue Reading →
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