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La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux ?

Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas si évidente : La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux… Continue Reading →

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