Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas si évidente : La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux ?
Dans une affaire à la configuration désormais classique (un marché de travaux avec des dysfonctionnements décriés par le maître d’ouvrage à la réception), le Conseil d’État est venu rappeler que, non, le Code civil et ses dispositions en matière de garantie décennale ne s’appliquent pas aux marchés publics.
Les « principes dont il s’inspire » s’appliquent !
Ce qui fait toute la différence car, de par le fait, le juge administratif est ainsi libre de construire un droit administratif de la responsabilité des constructeurs à la fois cohérent et autonome par rapport à son jumeau civil.
Il illustre cette autonomie en déclarant inapplicables aux marchés de travaux les exclusions de garantie prévues par l’article 1792-7 du code civil.
Selon ces dispositions, écartées, « Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage (bénéficiant de la garantie décennale des constructeurs) les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».
C’est dire a contrario que les éléments d’équipements dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage sont, eux aussi, couverts par la garantie décennale dans les marchés de travaux. De même que leurs accessoires.
Cette décision est donc beaucoup plus protectrice des maîtres d’ouvrages acheteurs publics que le droit civil immanquablement appliqué aux acheteurs privés soumis au code de la commande publique…
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