Paiement des acomptes : le CE valide une dérogation au code civil !
Votre collectivité règle une partie de sa dette à un entrepreneur. Cette somme réduit-elle d’abord le capital, ou les intérêts de retard déjà accumulés ? […]...
Votre collectivité règle une partie de sa dette à un entrepreneur. Cette somme réduit-elle d’abord le capital, ou les intérêts de retard déjà accumulés ? […]...
Ils représentent une part non négligeable de la commande publique, et pourtant on en parle peu. La Chaire de droit des contrats publics de [...
Qu’elle vous passionne par sa subtilité ou qu’elle vous donne envie de vous arracher les cheveux, la garantie décennale est au cœur des problématiques [&helli...
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas [&hellip...