Tag paiement direct

Le titulaire peut-il opposer son refus au paiement direct du sous-traitant ?

Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le refus que peut opposer le titulaire quant à la demande de paiement direct transmise par le sous-traitant. Le sous-traitant de premier rang d’un… Continue Reading →

Comment distinguer le sous-traitant du simple fournisseur ?

Le Conseil d’Etat précise que la fourniture de biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché peut entrer dans le champ de la sous-traitance. Le statut de sous-traitant est particulièrement protecteur et confère de nombreux droits… Continue Reading →

Fournisseur ou sous-traitant : responsabilité du maître d’ouvrage ?

Thématique d’actualité, la sous-traitance fait l’objet présentement d’un projet de loi visant à réduire les sous-traitants « en cascade »[1]. Une des raisons évoquées est que ceux-ci « n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes ». Cela est… Continue Reading →

Quel cadre juridique pour la sous-traitance ?

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Que retenir de la sous-traitance en droit de la commande publique ?

Les principaux contours de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance en droit de la commande publique. Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter nos rédactions : Quid des bonnes pratiques d’agrément de la sous-traitance… Continue Reading →

Un sous-traitant peut-il prétendre au paiement direct de prestations supplémentaires ?

La réponse à cette question peut sembler évidente…dans la mesure ou le sous-traitant a droit au paiement direct lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 euros (Article L.2193-11 du CCP et article 6 de la loi… Continue Reading →

Contrôle du maitre d’ouvrage sur l’exécution effectuée par le sous-traitant en paiement direct

L’article 6 de la loi de 1975 sur la sous-traitance indique très clairement que « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l’ouvrage, est… Continue Reading →

Le sous-traitant ne doit pas faire l’objet d’un « sous-traitement »

Engagé dans une relation triangulaire entre le titulaire du marché et le maître d’ouvrage, le sous-traitant occupe une place particulière dans la sphère des marchés publics, qu’il n’est pas toujours aisé d’assumer.   En l’espèce, le Port autonome de Marseille… Continue Reading →

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