garantie des constructeurs Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Réception provisoire et désordre apparent : le bon sens érigé en règle

La CAA de Marseille juge que lorsqu’un marché de travaux prévoit une réception provisoire suivie d’une réception définitive, il faut se placer à la [&hellip...

Justine LAUER

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La décennale s’applique-t-elle au MOE et au contrôleur technique ?

Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier [&hellip...

Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

La garantie décennale du code civil est-elle applicable aux marchés publics de travaux ?

Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas […]...

Étiquette : garantie des constructeurs

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