Le sous-traitant non agréé est admis à demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l’enrichissement sans cause … sous réserve de justifier que les travaux lui ont été commandés « directement ». L’on oublie trop souvent que la théorie… Continue Reading →
L’impair du maître d’ouvrage absout-il complètement l’entreprise de son retard ? Peut-on demander la réduction des pénalités si l’indisponibilité d’un sous-traitant résulte d’un décalage de planning imputable au maître d’ouvrage ? C’est là une question à laquelle la cour administrative… Continue Reading →
Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et le Sénat avant de voir le jour, et des amendements pourraient retarder voire compromettre son adoption,… Continue Reading →
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Dans un arrêt du 7 février 2023, la cour administrative d’appel de Douai a eu à examiner successivement plusieurs problématiques juridiques autour de la sous-traitance : libellé des factures et formalisme des demandes, périmètre du droit au paiement direct, obligations déclaratives… Continue Reading →
L’examen de la capacité à exécuter le marché est une étape qui, bien souvent, ne constitue qu’une formalité dans le cadre d’une procédure ouverte. Pourtant, le Tribunal administratif de Pau nous rappelle qu’elle peut, tout autant que l’analyse des offres,… Continue Reading →
L’exécution réussie d’un marché public est en partie conditionnée par l’imbrication parfaite des prestations de chaque intervenants. Celle-ci dépend du choix d’organisation contractuelle de ses opérateurs : cotraitance en groupement solidaire, cotraitance en groupement conjoint (Article R2142-20 du CCP) ou… Continue Reading →
Les principaux contours de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance en droit de la commande publique. Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter nos rédactions : Quid des bonnes pratiques d’agrément de la sous-traitance… Continue Reading →
La réalisation de travaux supplémentaires par l’entreprise titulaire d’un marché de travaux, lorsque ces travaux relèvent d’un autre lot, donc d’un autre objet, doit être regardée comme de la sous-traitance. Dès lors, le maître d’ouvrage qui n’a pas « régularisé » la… Continue Reading →
La réponse à cette question peut sembler évidente…dans la mesure ou le sous-traitant a droit au paiement direct lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 euros (Article L.2193-11 du CCP et article 6 de la loi… Continue Reading →
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