Le pouvoir de contrôle de l’acheteur sur les travaux de la sous-traitance ? La possibilité d’engager un référé par ce même sous-traitant pour se voir payer ses travaux réalisés ? Installez-vous bien confortablement au fond de votre canapé car le feuilleton du soir va vous captiver.
Le décor de l’action va vous être familier : Le cas du paiement direct d’un sous-traitant par l’acheteur (voir ici un rappel sur la cadre de la sous-traitance en marchés publics).
L’élément perturbateur ? Le sous-traitant entend réclamer son argent pour les travaux réalisés en dégainant son référé provision. Mais l’acheteur se défend en rétorquant le non-respect des règles fixées par des normes de sécurité incendie reprises au CCTP du marché en cause.
😱 L’intrigue est riche en rebondissements 😱
Le juge va se charger du dénouement final en apportant des précisions sur des mécanismes juridiques existants.
1. Le juge va d’abord préciser le cadre du contrôle de l’acheteur de l’exécution effective des travaux sous-traités posé par le Conseil d’Etat.
↳ Ce contrôle s’opère sur la consistance des travaux réalisés et non sur la qualité de ceux-ci. Cette séparation sémantique exprime l’idée que ce contrôle n’est pas un état des lieux mais une constatation si le travail a été effectué ou non. Et dans notre cas celui-ci a bien été fait.
2. Le juge va vérifier si le sous-traitant est bien en droit de demander le paiement des sommes qui lui sont dues par référé provision. Ici cette distinction entre constatation et qualité des travaux effectués va de nouveau nous être utile.
↳ La condition pour pouvoir être recevable au paiement de créances par référé provision tient au fait que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Au sens de la décision, ici, la simple réalisation des travaux ne suffit pas à satisfaire cette condition. Il faut que celui qui a effectué les travaux en prouve la conformité aux normes de sécurité reprises au CCTP.
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.