Le pouvoir de contrôle de l’acheteur sur les travaux de la sous-traitance ? La possibilité d’engager un référé par ce même sous-traitant pour se voir payer ses travaux réalisés ? Installez-vous bien confortablement au fond de votre canapé car le feuilleton du… Continue Reading →
Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Cela ne nécessite pas, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond… Continue Reading →
Acheteurs, acheteuses, avez-vous déjà eu des réserves non levées par le titulaire? Voici un moyen d’obtenir un paiement rapide dans cette situation. L’article R541-1 du Code de Justice Administrative prévoit le mécanisme du référé-provision. Ce recours permet au requérant de percevoir,… Continue Reading →
Acheteurs, acheteuses ! Oyez, oyez ! En avez-vous assez que l’on vous parle de contentieux uniquement pour vous mettre en garde contre les effrayants recours qui planent sur vos procédures de marché ? Eh bien, une fois n’est pas coutume : aujourd’hui, nous vous… Continue Reading →
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