Destruction de l’ouvrage avant réception : qui supporte le risque ?
La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification importante sur la répartition des risques en matière de [&helli...
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Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Il faut pour cela que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (article R. 541...
Le pouvoir de contrôle de l’acheteur sur les travaux de la sous-traitance ? La possibilité d’engager un référé par ce même sous-traitant pour se voir […]...
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Acheteurs, acheteuses, avez-vous déjà eu des réserves non levées par le titulaire? Voici un moyen d’obtenir un paiement rapide dans cette situation. L’article R541-1 du [&helli...
Acheteurs, acheteuses ! Oyez, oyez ! En avez-vous assez que l’on vous parle de contentieux uniquement pour vous mettre en garde contre les effrayants recours qui [...