Acheteurs, acheteuses ! Oyez, oyez ! En avez-vous assez que l’on vous parle de contentieux uniquement pour vous mettre en garde contre les effrayants recours qui planent sur vos procédures de marché ? Eh bien, une fois n’est pas coutume : aujourd’hui, nous vous parlerons d’une corde à votre arc !
Connaissiez-vous le référé-provision ?
Il existe de nombreux recours de droit commun dans le Code de justice administrative, parfaitement applicables aux contrats, et parfaitement mobilisables par les personnes publiques.
Le référé-provision en fait partie : il s’agit d’obtenir très rapidement du juge une mesure provisoire contraignant le titulaire de votre marché à vous payer ce qu’il vous doit.
Depuis plusieurs années déjà, il est jugé que la règle de l’unicité du décompte ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité provisoire, une « provision », même avant que le décompte définitif ne soit établi. Certes, la chose a souvent été jugée à l’égard du titulaire créancier de l’acheteur.
Mais la réciproque est toute aussi vraie : le référé-provision permet à l’acheteur d’obtenir le paiement provisoire de son titulaire, ainsi que l’illustre le Tribunal administratif de Bastia dans un jugement récent :
« Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au titulaire d’un tel marché de verser au maître d’ouvrage une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi ».
Attention : bien sûr, des conditions existent ! Notamment, la créance doit être non sérieusement contestable, ce qui implique qu’elle doit être « évidente ».
Mais sous cette réserve, il faut savoir qu’il n’est même pas nécessaire d’introduire un recours au fond pour saisir le juge du référé-provision… A bon entendeur !
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