Douche froide pour la sous-traitance « en cascade » ?

Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et le Sénat avant de voir le jour, et des amendements pourraient retarder voire compromettre son adoption, mais il faut le signaler : la sous-traitance « en cascade » pourrait se voir condamnée dans les marchés de travaux.

Par là, il faut entendre le recours à un sous-traitant par le sous-traitant du sous-traitant [etc…] de l’entrepreneur principal. Le texte examiné par l’une des commissions de l’Assemblée prévoit qu’il sera désormais impossible de dépasser :

• le rang 2 pour les marchés allotis ;
• le rang 3 pour les marchés globaux.

Les marchés de services demeureraient hors de l’égide de cette interdiction nouvelle. (Et les prestations de fournitures ne peuvent pas faire l’objet de sous-traitance, rappelons-le).

Pourquoi ce traitement différencié ? L’exposé des motifs du gouvernement nous éclaire un peu, quoique si les arguments avancés concernent surtout les contrats de travaux, rien n’interdit de les appliquer préventivement aux autres contrats de service…

Quatre motifs principaux :

• la dilution des responsabilités, et il est vrai que les opérations de travaux impliquent déjà un certain nombre d’intervenants sans compter les sous-traitants ;
• la favorisation du travail illégal en bout de chaîne, et quoique le gouvernement ne l’explicite pas ainsi il faut sans doute comprendre que plus le sous-traitant est éloigné du maître d’ouvrage plus le contrôle exercé sur celui-ci est délicat ;
• la pénalisation des sous-traitants de rang 3+n, « qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché » ;
• les « entreprises-téléphones », qui se positionnent en tant qu’intermédiaires uniquement pour confisquer les marges, sans aucune responsabilité opérationnelle réelle puisqu’elles sous-traiteront à nouveau les prestations… à un prix inférieur.

Gageons que l’adoption du texte ne devrait pas poser trop de problèmes, en tous cas devant le Sénat qui déjà en 2001 dénonçait les pratiques abusives de ces fameuses entreprises-téléphones.

Affaire à suivre…

Proposition de loi n°932 visant à mettre fin à la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du bâtiment et des travaux publics