Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et le Sénat avant de voir le jour, et des amendements pourraient retarder voire compromettre son adoption,… Continue Reading →
« Tu veux ou tu veux pas ? » Parce qu’en matière de travaux supplémentaires, si tu veux c’est bien mais si l’acheteur ne veux pas tant pis pour toi… Que faire quand une société a réalisé des travaux supplémentaires, qu’elle réclame… Continue Reading →
En marché de travaux, il est d’usage de fixer un délai global d’exécution, dont le début est déclenché par l’émission d’un ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Dans le cas d’un marché alloti, cette pratique peut se traduire… Continue Reading →
Les ordonnances et les décrets relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession prévoient des possibilités de modification du contrat dans des hypothèses limitativement énumérées. Ces articles concernent les conditions de modification du marché sans nouvelle procédure d’attribution et… Continue Reading →
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