L’article L2152-8 du code de la commande publique prévoit que les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’éclaircir… Continue Reading →
Après l’annulation d’une première procédure d’attribution par le juge, un acheteur a relancé une seconde consultation à l’issue de laquelle une entreprise a déposé à nouveau une offre qui était identique à la première. Alors que les deux offres remises… Continue Reading →
Le référé précontractuel est utilisé pour signaler les irrégularités de publicité et de mise en concurrence, notamment concernant la transparence. Nous avons déjà eu l’occasion d’analyser un arrêt dans lequel les candidats évincés estimaient que c’était le cas quand on imposait… Continue Reading →
La méthode de notation du critère prix, la formule type employée, n’est pas nécessairement communiquée aux entreprises candidates (voir notre billet « Sous-critère, es-tu là ? »). Mais cette absence de publicité obligatoire n’implique évidemment pas que le pouvoir adjudicateur peut en… Continue Reading →
Après la notation via des flèches directionnelles de couleurs validée (en concessions) par le Conseil d’État, l’analyse des offres innove encore ! Cette fois, l’acheteur est allé jusqu’à demander l’avis du public. Grosse erreur Jean-Pierre Camille ! Mais cessons de caricaturer (à… Continue Reading →
Elle ne quitte jamais vraiment le cœur de l’actualité juridique : la publicité des (sous-)critères. Publicité qui, parce que fondée sur le principe de transparence (CE, 18 mai 2021, Cne de La Léchère, n°448618), concerne tous les marchés mis en concurrence,… Continue Reading →
Lorsque les candidats à un même marché sont soumis à des règles fiscales différentes, il convient de comparer leurs prix sur une base égalitaire : soit des prix hors taxe, soit des prix TTC calculés sur la base d’un taux réel… Continue Reading →
Des chiffres, qui font des nombres, qui font des notes… Faut-il nécessairement « noter » les critères d’attribution d’un contrat de la commande publique ? Le Conseil d’État vient de juger que non ! Un principe ! En matière de « méthode d’évaluation » des offres, l’acheteur… Continue Reading →
Si en matière de méthode de notation, le pouvoir adjudicateur la définit librement, qu’en est-il lorsqu’elle comporte une part d’auto-notation ? Un département a lancé une procédure de passation pour des prestations de services réguliers de transports publics non urbains avec… Continue Reading →
En cette période de nécessité impérieuse de rationaliser l’utilisation des deniers publics, l’importance donnée au critère prix lors de la passation des marchés publics ne doit pas être négligée. Il ne faut pour autant pas omettre le fait que la… Continue Reading →
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