Un rectorat lance une consultation pour la fourniture de copies d’examen. Un candidat évincé saisit le Juge du référé précontractuel pour annuler la passation avant la signature du contrat. Des irrégularités de notation sont soulevées. Qui des deux est le mauvais élève ?
Label… ou équivalent
L’article R. 2111-16 du code de la Commande Publique dispose que « L’acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies. ».
Le règlement de consultation exige en l’espèce un « éventuel écolabel » relatif à l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement. Concrètement les écolabels sont des labels environnementaux qui répondent à la norme ISO 14024 et sont certifiés par un organisme indépendant.
Là où le bât blesse, c’est qu’il n’y a aucune mention de l’acceptation des équivalences, et cela porte donc atteinte au principe d’égalité entre les candidats en restreignant de manière excessive la concurrence.
Voilà la première erreur faite par notre acheteur. Ce n’est pas la seule puisque la méthode de notation est également attaquée.
Neutralisation ? Annulation !
Une méthode de notation est irrégulière si elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie[1]. Concrètement la neutralisation d’un critère consiste à le rendre inopérant pour l’attribution.
Le rectorat prévoit deux sous-critères de la valeur technique qui sont litigieux.
Le premier sous-critère prévoit une notation selon le grammage. Au-delà de 90 gr/m² : 20/20. Entre 80 et 89 gr/m² : 10/20. Inférieur à 79 gr/m² : 0/20
Le deuxième prévoit le même principe, mais selon un indice CIE.
Or notre acheteur impose par ailleurs dans son cahier des charges le type de copies souhaitées, celles-ci « devaient nécessairement avoir un grammage de 80 gr/m² et un indice CIE de 145 ».
De plus selon les requérants évincés, en vertu des usages du secteur, le grammage et le taux CIE des copies souhaitées ne peuvent qu’être très rarement supérieurs à 90 gr/m² et 160 CIE.
Cela conduit les candidats avec une offre régulière à avoir en très grande majorité une note similaire, soit une neutralisation [2]!
Retour donc à la case départ pour une nouvelle consultation avec une nouvelle méthode de notation !
Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, 2400092
[1] CE, 3 novembre 2014, Commune Belleville-sur-Loire, n° 373362
[2] Voir en ce sens notre brève Notation similaire au critère technique, neutralisation actée ?
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